Nouvelle entente sur Churchill Falls : principales modalités pour Terre-Neuve-et-Labrador, le Québec et les marchés de l’électricité canadiens

Le 17 septembre 2026, l’Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador, réunie en séance extraordinaire, a voté en faveur de la signature de l’Entente définitive de collaboration et de mise en œuvre intervenue le 17 août 2026 (l’EDCMO)¹ entre Newfoundland and Labrador Hydro (NLH), Hydro-Québec (HQ) et Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited (CF(L)Co).

Terre-Neuve-et-Labrador, Hydro-Québec et le gouvernement fédéral ont d’abord annoncé l’entente le 17 août 2026. Celle-ci fixe le cadre permettant de remplacer le contrat d’électricité de 1969 visant la centrale de Churchill Falls et de combiner la modernisation de cette installation avec le projet de Gull Island, la construction de nouvelles lignes de transport d’électricité vers le Québec, une réduction de tarif pour les Terre-Neuviens et les Labradoriens, ainsi que d’importantes mesures fédérales de financement et d’accélération des autorisations. Les projets annoncés permettraient à Terre-Neuve-et-Labrador de conserver une part accrue de l’électricité produite, fourniraient certaines garanties à Hydro-Québec en matière d’approvisionnement, établiraient des voies d’exportation définies vers les marchés américains et comprendraient du financement fédéral pour la construction d’un parc éolien et d’une ligne de transport d’électricité au Labrador Ouest.

Une part d’incertitude entoure l’avenir de l’EDCMO en raison du contexte politique au Québec, où des élections provinciales auront lieu le 5 octobre 2026. Bien que le gouvernement provincial actuel appuie l’entente, le Parti Québécois a indiqué qu’il procéderait à un contrôle diligent s’il formait le prochain gouvernement.

Malgré le risque politique et le fait que les ententes définitives détaillées (collectivement, les « Ententes définitives ») doivent encore être négociées et signées, l’entente annoncée a le potentiel de transformer en profondeur le cadre commercial, opérationnel et intergouvernemental régissant les actifs hydroélectriques de la rivière Churchill. Le présent article décrit certains des principaux aspects de l’EDCMO telle qu’elle se présente aujourd’hui.

Points à retenir sur la tarification, la production et les exportations d’électricité, le financement fédéral et les réductions pour les abonnés

• L’arrangement de tarification existant relatif à Churchill Falls serait révisé avant l’expiration du contrat en vigueur. Le prix payé passerait d’environ 0,002 $ le kilowattheure actuellement à environ 0,018 $ le kilowattheure en 2027, et les paiements annuels seraient assujettis à un mécanisme d’ajustement fondé sur l’IPC.
• L’installation de production d’électricité de Churchill Falls (CF) devrait voir sa puissance installée augmenter de 23,5 % grâce à la mise à niveau de tous ses groupes turbine-alternateur. NLH obtiendrait d’abord l’accès à un maximum de 2 350 mégawatts (MW), puissance qui augmenterait à un maximum de 2 750 MW si le Projet éolien (décrit ci-dessous) était réalisé. Quant à HQ, elle obtiendrait d’abord l’accès à un maximum de 6 915 MW, puissance qui augmenterait à un maximum de 8 515 MW si le Projet éolien était réalisé. L’agrandissement potentiel de CF sera également étudié.
• L’Entente prévoit le développement, la construction et l’exploitation d’une nouvelle installation de production d’électricité sur la rivière Churchill, qui serait située en aval de CF et à environ 100 km au sud-ouest de la ville de Happy Valley-Goose Bay ((le « Projet de Gull Island »), qui devrait fournir une puissance installée d’environ 2 250 MW ou 2 700 MW, selon la configuration finale.
• La Convention d’achat et de vente d’électricité HQ-NLH offre à NLH des options d’exportation définies (avec obligation d’achat de HQ), notamment jusqu’à 280 MW à un prix de référence d’exportation mixte combinant les prix des nœuds de la Nouvelle-Angleterre (1/3), de New York (1/3) et de l’Ontario (1/3); jusqu’à 240 MW à un prix équivalent à celui du contrat Champlain Hudson Power Express (CHPE) de HQ; et jusqu’à 200 MW à un prix équivalent à celui du contrat New England Clean Energy Connect (NECEC) de HQ.
• La participation fédérale comprend un financement de 10 milliards de dollars. Selon le gouvernement Carney, les projets soutenus représentent un investissement dans l’énergie propre de près de 70 milliards de dollars, et ils généreront environ 14 000 MW d’électricité et appuieront 23 000 emplois dans le secteur de la construction.
• Une fois les Ententes définitives conclues, les abonnés résidentiels de Terre-Neuve-et-Labrador bénéficieraient d’une réduction de 15 % sur les 2 000 premiers kilowattheures consommés chaque mois. Cette mesure représenterait une économie annuelle moyenne estimée à 351 $ par abonné.

Modalités importantes

L’annexe B de l’EDCMO énonce les modalités importantes qui serviront de base à la rédaction des Ententes définitives. Certaines des modalités les plus déterminantes concernent la Convention d’achat et de vente d’électricité HQ-NLH et le Projet de Gull Island.

Aux termes du contrat en vigueur (celui de 1969), HQ achète de l’électricité au prix de 0,002 $ le kilowattheure. L’annexe D présente les paiements annuels qui s’appliqueraient selon les nouveaux contrats d’achat d’électricité conclus avec CF(L)Co (les « Nouveaux CAÉ de CF »). Aux termes de ces accords, le prix effectif passerait de 0,002 $ le kilowattheure actuellement à environ 0,018 $ le kilowattheure en 2027, et les paiements annuels seraient assujettis à un mécanisme d’ajustement fondé sur l’IPC.

CF devrait voir sa puissance installée augmenter de 23,5 % (à 1 275 MW environ) grâce à la mise à niveau de tous ses groupes turbine-alternateur (les « Mises à niveau de CF »). NLH obtiendrait d’abord l’accès à un maximum de 2 350 MW, puissance qui augmenterait à un maximum de 2 750 MW si le Projet éolien (décrit ci-dessous) était réalisé. Quant à HQ, elle obtiendrait d’abord l’accès à un maximum de 6 915 MW, puissance qui augmenterait à un maximum de 8 515 MW avec la réalisation du Projet éolien.

Les parties ont aussi convenu d’étudier l’agrandissement potentiel de CF; ce projet concerne une nouvelle centrale et des installations d’interconnexion adjacentes à l’installation de production existante.

Convention d’achat et de vente d’électricité HQ-NLH

L’annexe B de l’EDCMO énonce, pour la Convention d’achat et de vente d’électricité HQ-NLH, cinq mécanismes de tarification selon lesquels NLH pourrait choisir de vendre certains droits de puissance et d’énergie à HQ, que HQ aurait l’obligation d’acheter, à savoir :

1. Prix d’exportation synthétique : jusqu’à 280 MW, selon un prix de référence à l’exportation « synthétique » mixte composé de 1/3 Nouvelle-Angleterre + 1/3 New York (point de livraison d’Astoria) + 1/3 Ontario (interface PQAT) et de la tarification de la puissance hivernale (dans chaque cas, définis à l’Annexe H de l’EDCMO), net des frais de transport qui auraient autrement été payés.
2. Prix équivalent CHPE : jusqu’à 240 MW, avec un facteur de puissance convenu, à un prix net équivalent à celui du contrat CHPE de HQ, mais sans structure de correspondance par rapport au contrat CHPE (et sans tenir compte des pénalités ou déductions prévues par ce contrat); l’obligation de NLH se limitera à effectuer des livraisons au point de réception LAB-HQT (interconnexion entre Terre-Neuve-et-Labrador et le Québec).
3. Prix équivalent NECEC : jusqu’à 200 MW, avec un facteur de puissance convenu, à un prix net équivalent à celui du contrat NECEC de HQ, mais là aussi sans structure de correspondance par rapport au contrat NECEC (et sans tenir compte des pénalités ou déductions prévues par ce contrat); l’obligation de NLH se limitera à effectuer des livraisons au point de réception LAB-HQT.
4. Prix du CAÉ réduit : tout volume à 95 % du prix du contrat d’achat d’électricité applicable (soit le Nouveau CAÉ de CF pour les droits de CF de NLH; le CAÉ relatif aux Mises à niveau de CF applicable; et le CAÉ de Gull Island applicable), chaque fois que NLH se retrouve avec de l’énergie inutilisée imprévue pour alimenter sa charge domestique.
5. Prix du CAÉ majoré (droits de CF de NLH uniquement) : tout volume à 1,5 fois le prix du Nouveau CAÉ de CF, selon le calendrier de paiements établi à l’Annexe D de l’EDCMO et sous réserve du mécanisme d’ajustement fondé sur l’IPC.

Les mécanismes de tarification ci-dessus sont toutefois assujettis à certaines conditions. NLH doit donner un préavis d’au moins trois ans à HQ afin de lui vendre de l’énergie au Prix d’exportation synthétique, au Prix équivalent CHPE, au Prix équivalent NECEC ou au Prix du CAÉ majoré, de même que pour toute réaffectation de volume entre ces prix. En l’absence de préavis, les ventes s’effectueront au Prix du CAÉ réduit. Moyennant un préavis d’au moins trois ans à HQ, NLH peut récupérer les volumes précédemment vendus pourvu qu’ils soient utilisés pour répondre à la charge domestique de NLH, auquel cas NLH continuera d’être rémunérée selon le régime de tarification en vigueur pendant la période de préavis. NLH ne peut pas procéder à de l’arbitrage à court terme entre les régimes de tarification. Tout changement doit respecter l’exigence de préavis de trois ans et les plafonds de MW des trois premiers prix.

NLH conservera sa réservation de transport de 265 MW du Labrador à New York via le réseau de transport à accès ouvert du Québec, réservation qu’elle pourra en tout temps proposer de mettre à la disposition de HQ, en tout ou en partie, pour au moins un an. Si HQ accepte, elle sera responsable des frais de transport connexes. L’obligation de HQ se poursuivra jusqu’à ce que NLH réclame la restitution des droits ou que HQ indique qu’elle n’a plus besoin des droits, dans les deux cas moyennant un préavis écrit d’un an. Si HQ accepte la totalité ou une partie des 265 MW, les parties collaboreront pour renouveler ces droits de transport (y compris en exerçant les droits de reconduction applicables).

Projet de Gull Island

Le projet de Gull Island comprend le développement, la construction et l’exploitation d’une nouvelle installation de production d’électricité sur la rivière Churchill. Une nouvelle entité de coentreprise, détenue à 60 % par NLH et à 40 % par HQ, sera la propriétaire exploitante de ce projet, qui devrait fournir une puissance installée d’environ 2 250 MW ou 2 700 MW (selon la configuration finale).
HQ et la Société d’énergie de la Baie James (filiale de HQ) dirigeront le développement et la construction de la centrale de production de Gull Island, de la ligne de 735 kV reliant Gull Island à Churchill Falls (y compris le poste de transformation associé) et de la ligne de 735 kV reliant Gull Island à Romaine 4.

Les modalités de l’EDCMO prévoient le versement à NLH d’importants paiements incitatifs relatifs à Gull Island, à savoir :

1. une valeur actualisée nette (VAN) de 500 millions de dollars à la signature des Ententes définitives;
2. une VAN de 500 millions de dollars un an après la signature des Ententes définitives;
3. une VAN de 300 millions de dollars deux ans après la signature des Ententes définitives;
4. une VAN de 2,2 milliards de dollars, en versements échelonnés afin de satisfaire aux exigences en matière de capitaux propres du Projet de Gull Island (NLH ne devant jamais se retrouver en situation de perte; ce qui signifie que les paiements incitatifs seront versés par HQ parallèlement à toute échéance de financement par appel de fonds).

La VAN totale de 3,5 milliards de dollars vise à fournir à NLH les fonds nécessaires pour apporter sa participation en capitaux propres au Projet de Gull Island. NLH peut utiliser la totalité ou une partie de la VAN de 3,5 milliards de dollars pour acquitter ses obligations d’apport en capitaux propres au titre des Actifs de transport de TNL, à condition qu’elle demeure responsable de son apport en capitaux propres relatif au Projet de Gull Island. Si le capital total dont a besoin NLH pour le Projet de Gull Island et/ou les Actifs de transport de TNL est inférieur à la VAN de 3,5 milliards de dollars, la différence sera payable par HQ à NLH six mois après la mise en service complète du Projet de Gull Island.

Participation fédérale

Le gouvernement fédéral a annoncé qu’il débloquera 10 milliards de dollars pour moderniser et agrandir la centrale de Churchill Falls, pour faire avancer Gull Island, pour susciter des occasions de co-investissement avec les Innus du Labrador dans le cadre d’un nouveau projet éolien terrestre au Labrador et pour construire les lignes de transport liées à ces projets. Pour Terre-Neuve-et-Labrador, les aides fédérales totalisent 3,5 milliards de dollars (VAN en 2026), dont une participation pouvant atteindre 40 % dans un projet éolien au Labrador (VAN estimée de 1 milliard de dollars), 1 milliard de dollars (VAN) pour une ligne de transport d’électricité au Labrador Ouest, une garantie de prêt fédérale pour les coûts de construction de Gull Island, ainsi que 1,5 milliard de dollars (VAN) pour Gull Island, Churchill Falls et le réseau de transport d’électricité.

Selon le gouvernement fédéral, les projets annoncés représentent globalement un investissement de près de 70 milliards de dollars dans les énergies propres, le plus important de l’histoire de l’Amérique du Nord. Ils généreront environ 14 000 MW d’électricité, appuieront 23 000 emplois pendant la phase de construction et contribueront à hauteur de 31 milliards de dollars au PIB du Canada jusqu’au début des années 2040.

Nouveau projet éolien

Les parties à l’EDCMO conviennent par ailleurs d’étudier le développement, la construction et l’exploitation potentiels d’un parc éolien de 2 000 MW qui serait situé à Terre-Neuve-et-Labrador (le « Projet éolien »). S’il voit le jour, le Projet éolien serait détenu et exploité par une nouvelle entité à vocation spécifique.

Réduction du tarif d’électricité à Terre-Neuve-et-Labrador et engagements concernant la main-d’œuvre et l’emploi local

Une fois les Ententes définitives conclues, Terre-Neuve-et-Labrador instaurera une « réduction sur le tarif d’électricité de la rivière Churchill » de 15 % pour tous les abonnés résidentiels de la province, applicable aux 2 000 premiers kilowattheures consommés chaque mois. Cette mesure représente une économie annuelle moyenne estimée à 351 $ par abonné.

L’EDCMO prévoit des engagements concernant la main-d’œuvre et des avantages. En ce qui concerne le Projet de Gull Island, le nombre le plus élevé entre : i) 85 % du total des heures-personnes et ii) 20 millions d’heures-personnes devra être atteint à Terre-Neuve-et-Labrador. Les parties établiront aussi un protocole d’embauche, lequel sera conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et mettra en œuvre les engagements pris avec la Nation Innue du Labrador, en accordant la priorité d’embauche aux Labradoriens qualifiés, puis aux Terre-Neuviens qualifiés, puis aux résidents qualifiés du Québec et enfin aux résidents qualifiés du reste du Canada. On prévoit que le projet emploiera environ 5 000 travailleurs au plus fort de la phase de construction.

Principes de gestion de l’eau

Les parties comptent aussi conclure une convention relative à la gestion de l’eau de la rivière Churchill modifiée et mise à jour. L’annexe G de l’EDCMO énonce certains principes à cet égard, notamment en établissant que le principe directeur de la convention sera d’optimiser globalement la production sur la rivière Churchill à court et à long terme, avec indemnisation pour toute installation de production qui subit des répercussions négatives découlant de cette optimisation. L’annexe prévoit aussi des modalités permettant à des fournisseurs de conclure des contrats leur donnant accès à une puissance de production ou de transport supérieure à celle de leurs propres installations, pour faciliter le retrait de l’énergie mise en réserve. Enfin, elle prévoit une production annuelle et mensuelle minimale à CF, en fonction des débits entrants annuels et sous réserve de la disponibilité des installations en amont, pour garantir que les installations en aval aient suffisamment d’eau pour répondre aux engagements des clients et respecter la réglementation environnementale.

Cette convention est digne de mention, car l’EDCMO indique que les Nouveaux CAÉ de CF, les CAÉ relatifs aux Mises à niveau de CF et les CAÉ de Gull Island comprendront des dispositions conformes aux principes de gestion de l’eau ci-dessus (ceux de l’Annexe G) et aux modalités de la convention relative à la gestion de l’eau modifiée et mise à jour.

Ententes définitives, échéance de mars 2027 et renvoi au Bureau des grands projets

Les parties travailleront à négocier les Ententes définitives au cours de la durée de l’EDCMO, qui prend fin le 31 mars 2027 à moins que les parties ne la prolongent d’un commun accord, qu’elles y mettent fin avant cette date ou que les Ententes définitives ne soient signées plus tôt. Une fois les Ententes définitives signées, les projets devraient être soumis au Bureau des grands projets du gouvernement fédéral.

Le groupe Énergie de BLG possède une vaste expertise en services-conseils auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux, des promoteurs de projets et des services publics en ce qui a trait aux projets de distribution et d’interconnexion. Veuillez communiquer avec l’une des personnes-ressources ci-dessous pour en savoir plus sur l’incidence que l’EDCMO pourrait avoir sur votre organisation.