La semaine dernière, un nouveau terme a fait son entrée dans le vocabulaire commercial, économique et politique canadien : « membre associé de l’Union européenne ».
Qu’importe qu’il n’existe pas de tel statut dans l’architecture complexe des relations extérieures de l’Union européenne ou que la notion repose sur trois lignes d’un long discours sur l’état de l’Union de la présidente de la Commission européenne, le terme a depuis été associé à toutes sortes de scénarios.
Mettons un peu d’ordre dans tout ça.
Puisque nous avons déjà l’AECG, que nous a-t-on proposé exactement?
Commençons par le commencement : le Canada ne deviendra pas membre de l’Union européenne. Ni bientôt ni jamais. Pour être admissible à l’adhésion en vertu de l’article 49 du Traité sur l’Union européenne, un pays candidat doit « être un pays européen ». Il n’est donc pas question d’adhérer à l’UE et d’adopter sa fiscalité, ses réglementations et ses règles en matière d’immigration.
Ensuite, n’avons-nous pas déjà un accord commercial avec l’UE? Tout à fait. L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), ambitieux accord de libre-échange, a été négocié par le gouvernement Harper et est entré en vigueur (à titre provisoire) sous le gouvernement Trudeau. Et il fonctionne bien. Plus de 98 % du commerce entre les deux économies est exempt de droits de douane, et les échanges ont augmenté de 75 % au cours des dix dernières années.
L’AECG pose certains problèmes : il n’a pas encore été ratifié par dix membres de l’UE, si bien que certaines de ses dispositions institutionnelles ne sont pas encore en vigueur. Mais est-ce un « gâchis »? Loin de là.
Alors, si nous avons déjà un accord de libre-échange fructueux avec l’UE et que l’adhésion n’est pas l’objectif de l’idée évoquée récemment, de quoi est-il question au juste?
Un accord de libre-échange instaure le plus faible degré possible d’intégration économique entre États souverains; le cadre de l’UE correspond au degré le plus élevé, au-delà duquel vient la fédération. (On pourrait même soutenir qu’à certains égards, les provinces canadiennes ont davantage d’autonomie que les États membres de l’UE, mais réservons ce sujet pour un autre article.)
On trouve entre ces deux extrêmes différents degrés d’alignement et de libéralisation qui n’ont pas d’incidence, ou si peu, sur la « souveraineté ». L’auteur du présent article a déjà écrit sur les divers degrés de libéralisation de la réglementation dans le secteur des services financiers; la même analyse vaut pour d’autres secteurs.
Ce que l’AECG laisse de côté
Prenons l’exemple des réglementations de l’UE : il est vrai qu’elles sont complexes et que, dans certains secteurs, elles pourraient dissuader des entreprises canadiennes de rechercher des occasions d’affaires dans des pays européens. Un accord de libre-échange ne s’attaque pas toujours à ces « barrières non tarifaires ». C’est pourquoi nous concluons des accords de reconnaissance mutuelle, tantôt pour les biens – comme dans le cas de l’Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le Canada et l’Union européenne (UE) –, tantôt pour les services et les professions, comme dans le cas de l’Accord de reconnaissance mutuelle UE-Canada pour les architectes.
Nous pourrions élargir la reconnaissance mutuelle ou conclure d’autres accords qui viseraient, de manière à peu près similaire, à réduire ou éliminer des obstacles réglementaires. Bref, un accord commercial n’est que le strict minimum, et nous pourrions encore renforcer et libéraliser les échanges entre le Canada et l’UE d’une multitude de façons avant d’atteindre le plafond.
Et ce n’est pas tout. L’analyse des discours prononcés au Parlement européen montre que la stratégie du « membre associé » est à la fois plus et moins ambitieuse qu’une simple harmonisation ou reconnaissance des réglementations. Citons la présidente von der Leyen :
Nous créerons une alliance technologique. Nous intégrerons des bases industrielles de défense. Nous ferons de l’Arctique un projet phare commun. Nous travaillerons sur l’énergie, les minéraux critiques et les batteries. Ainsi que l’IA, le quantique, la cybersécurité et la sécurité économique.
Là où réside véritablement l’occasion : énergie, minéraux critiques et investissements stratégiques
Prenons l’énergie. Nous connaissons depuis plus de dix ans la vulnérabilité stratégique de l’UE en matière d’énergie. Pendant l’essentiel de cette période, la diversification de nos exportations d’énergie ne figurait pas parmi nos priorités. Nous savions également, pendant l’essentiel de cette période, que le projet de construction d’un terminal d’exportation de GNL dans l’Est du pays ne recueillait pas tous les appuis voulus sur le plan commercial. Sans vouloir accorder trop d’importance au discours de la présidente, il ouvre à tout le moins la voie à un meilleur alignement entre nos possibilités d’exportation et les besoins d’importation de l’UE.
Et si l’UE et le Canada convenaient de réaliser conjointement des investissements publics stratégiques dans des infrastructures d’exportation d’énergie orientées vers l’UE? Et de même pour les minéraux critiques? Les batteries? Et la sécurité des données?
Rien de tout cela n’est certain; il faut encore se pencher sur beaucoup de choses. Et même l’intégration la plus poussée – qui s’arrêterait juste avant l’impossible adhésion à part entière – ne changerait rien à notre réalité géographique fondamentale : les États-Unis sont et resteront toujours notre plus grand marché. Le but n’est pas de remplacer ce marché, mais d’en ouvrir de nouveaux.
En ce sens, l’évocation d’un statut de « membre associé » offre bien une occasion, non seulement aux gouvernements, aux décideurs et aux diplomates d’aller en négocier les tenants et aboutissants, mais également au milieu des affaires canadien de faire diverses choses :
- recenser les obstacles réglementaires au commerce avec l’UE, pour chercher des moyens de les réduire;
- trouver des possibilités d’investissement privé et public dans des secteurs névralgiques, pour les présenter à des acteurs européens;
- se fixer des objectifs d’accès aux marchés à la fois ambitieux et réalisables, dans les biens comme dans les services, pour disposer de solutions de change face aux droits de douane américains ou à d’autres obstacles.
Suivez l’évolution du dossier
Restez au courant des faits nouveaux grâce à notre Centre de ressources sur le commerce et les tarifs douaniers et au balado The Tariff Home Companion (en anglais). Le groupe Commerce international et investissements de BLG a conseillé des clients à chaque étape du différend commercial canado-américain, notamment sur la détermination de l’origine, les demandes de remise, le classement et la détermination du champ d’application, la répartition des risques contractuels et la préservation du droit au remboursement.
