une main qui tient une guitare

Article

Budget fédéral de 2026 : Souveraineté, investissements stratégiques et simplification fiscale

Le 5 novembre 2026 (la date de dépôt du budget), le ministre François-Philippe Champagne a déposé le budget fédéral, intitulé « Maîtres chez nous » (le budget de 2026). Comme prévu, celui-ci met l’accent sur la souveraineté culturelle et économique, la croissance économique et les mesures visant à alléger le coût de la vie. Outre d’importants investissements dans la défense et le développement économique, le budget de 2026 prévoit des fonds destinés à la construction de nouveaux logements, dans une optique de mettre fin à l’itinérance d’ici dix ans.

Le 15 septembre dernier, le gouvernement avait annoncé la Mégadéduction à la productivité, grâce à laquelle près des deux tiers des investissements en immobilisations seront admissibles à la passation en charges immédiate. À elle seule, elle est un atout fiscal de taille pour les entreprises canadiennes, car elle réduit le coût après impôt des nouveaux investissements, sans oublier qu’elle est plus avantageuse que la mesure semblable adoptée par les États-Unis en juillet 2025. Surtout, elle marque l’arrivée d’une approche fiscale plus proactive : le gouvernement estime qu’elle « change radicalement la façon dont le Canada compte stimuler les décisions des entreprises en matière d’investissement ».

Le budget de 2026 s’inscrit dans cette lignée et comprend plusieurs mesures fiscales visant à stimuler l’investissement au Canada. Un nouvel Incitatif canadien à la croissance (ICC) cherche à inciter les Canadiens à investir dans des entreprises locales; il prévoit notamment une exonération de 15 M$ CA sur les gains en capital et bonifie le report par roulement lorsque des produits sont réinvestis dans certaines entreprises canadiennes. Le crédit d’impôt pour exploration minière est majoré, dans le but de favoriser le développement de nos ressources. Les crédits d’impôt accordés aux sociétés pour l’investissement dans l’électricité et les technologies propres sont également augmentés. Le budget de 2026 propose en outre d’élargir le programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Ottawa lance aussi une consultation sur le transfert de pertes entre sociétés et a mis en place certaines mesures préliminaires en ce sens.

En réponse aux demandes de simplification du régime fiscal canadien, le budget de 2026 propose l’initiative la plus ambitieuse depuis une génération en vue d’améliorer la façon dont les Canadiens interagissent avec le régime fiscal et de réduire le temps qu’il leur faut pour se conformer à leurs obligations fiscales. Bien que les mesures prévues dans le budget de 2026 ne réforment pas complètement le régime, elles font tout de même de très grands pas dans cette direction. Le gouvernement propose entre autres de fusionner le régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et le fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), limitant ainsi les manipulations pour les titulaires de ces comptes, qui sont forcément vieillissants. Le report de la date limite pour produire sa déclaration de revenus, l’augmentation du délai dont disposent les contribuables pour produire un avis d’opposition à une cotisation d’impôt et la modification d’exigences visant le versement d’acomptes provisionnels permettront de réduire le nombre de déclarations produites en retard et les échanges inutiles avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Divers crédits d’impôt ont été élargis ou rendus remboursables, ce qui avantagera les Canadiens à revenu faible ou moyen.

Par ailleurs, une nouvelle option forfaitaire pour de nombreux crédits d’impôt spécialisés simplifiera la déclaration de revenus de bon nombre de personnes en les libérant des calculs complexes et des piles de reçus. Le régime de participation excédentaire des fondations privées est aboli, au profit d’une harmonisation avec les règles applicables aux fondations publiques. De façon générale, le régime des actions privilégiées imposables ne s’appliquera plus aux sociétés privées sous contrôle canadien. Ces mesures contribueront certainement à réduire la complexité du système fiscal et les coûts de conformité pour de nombreux Canadiens.

Le budget de 2026 prévoit de nombreuses autres dispositions, en plus d’en mettre en œuvre un grand nombre annoncées précédemment, comme nous le verrons plus bas.

Mesures fiscales visant les particuliers

1. Incitatif canadien à la croissance – exonération pour gains en capital

Le budget de 2026 propose une importante exonération sur les gains en capital dans le cadre de l’ICC, destinée à aider les entreprises à attirer des investissements et à croître au pays. Cette exonération permettrait à un particulier résidant au Canada de mettre à l’abri de l’impôt jusqu’à 15 M$ CA de gains en capital lors de la cession d’actions d’une entreprise admissible.

Elle s’appliquerait aux actions admissibles émises à compter de la date de dépôt du budget et avant 2037. Pour être admissible, la société doit généralement être une société privée sous contrôle canadien au moment de l’émission des actions, ne pas détenir plus de 100 M$ CA d’actifs (la valeur comptable totale des actifs de la société et de toutes ses sociétés liées) immédiatement avant et après l’émission, et satisfaire le critère de l’exigence d’exploitation active. Dans la majorité des cas, les actions doivent être émises directement au particulier ou à la société de personnes dont le particulier est un associé, en contrepartie d’une somme d’argent ou de services fournis dans le cadre d’un emploi, et avoir été détenues pendant au moins les 36 mois précédant immédiatement la disposition. Des règles de continuité sont proposées pour tenir compte de certains échanges d’actions et d’autres réorganisations de sociétés qui pourraient avoir lieu après l’émission d’actions.

L’exonération au titre de l’ICC est nettement plus ciblée que l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) actuellement en vigueur. De nombreuses entreprises ne seraient pas admissibles, notamment les cabinets de services professionnels et de génie-conseil, les sociétés dont le principal actif est la réputation ou la compétence d’un ou de plusieurs employés, ainsi que celles exerçant leurs activités dans les secteurs suivants : agriculture, pêche, foresterie, exploitation minière, services financiers, assurance, services publics, immobilier, restauration et hébergement, arts, loisirs et divertissement. Une entreprise exerçant ses activités dans le cadre d’un contrat de licence ou de franchise serait aussi exclue. Cette exonération encourage les fondateurs, les employés et les investisseurs à investir dans des entreprises canadiennes prometteuses.

L’avantage fiscal potentiel est considérable, d’autant plus que le plafond de 15 M$ CA s’applique séparément à chaque particulier admissible pour chaque entreprise. Toutefois, compte tenu de ces critères d’admissibilité, la planification devra débuter dès l’émission des actions, et non plus lorsque l’on envisage une vente. De plus, le fait de se prévaloir de l’exonération sur les gains en capital prévue par l’ICC empêcherait un contribuable de profiter de l’ECGC lors de la vente des actions en question, et vice versa, à une exception près : lors d’une vente à une fiducie collective des employés admissible. Les gains exonérés en vertu de l’ICC resteraient néanmoins assujettis à un taux d’inclusion de 30 % aux fins de l’impôt minimum de remplacement. Le ministère des Finances a également proposé des « règles d’intégrité » supplémentaires visant à empêcher les particuliers de bénéficier de l’exonération dans des circonstances qui ne sont pas conformes à l’objectif de la mesure, notamment le recours à plusieurs sociétés exploitant une même entreprise sous-jacente.

2. Incitatif canadien à la croissance – report par roulement de placements dans de petites entreprises

Le budget de 2026 propose de reporter davantage d’impôt sur les gains en capital lorsque les particuliers réinvestissent les produits de la vente d’actions d’une petite entreprise admissible dans les actions d’une autre petite entreprise admissible, leur offrant ainsi une plus grande souplesse et davantage de temps pour réinvestir leur capital dans des entreprises canadiennes en croissance, tout en continuant à reporter l’imposition de leurs gains en capital. Ces mesures s’appliqueraient aux dispositions admissibles qui surviennent à compter du 1er janvier 2027.

Voici les principaux changements proposés :

  • Les investisseurs disposeraient d’un délai pouvant aller jusqu’à trois ans après l’année de la disposition pour acquérir des actions de remplacement, au lieu d’avoir seulement jusqu’à la fin de l’année suivante.
  • Dans les cas où les fonds sont investis dans le cadre d’une convention simplifiée de participation ultérieure (connue selon l’appellation simple agreement for future equity ou SAFE), la période de report pourrait être prolongée jusqu’à cinq ans.
  • L’exigence relative à l’utilisation des actifs serait assouplie, passant du seuil actuel de « la totalité ou la presque totalité » (généralement au moins 90 %) à un critère « principalement » (généralement plus de 50 %), tandis que la norme plus stricte continuerait de s’appliquer au moment de l’émission et de la vente des actions.
  • Un taux d’intérêt prescrit s’appliquerait dans le cas où le produit de la vente admissible ne serait finalement pas réinvesti dans des actions de remplacement. Des intérêts seraient calculés sur l’impôt différé à compter de la date d'exigibilité du solde pour l’année de la disposition jusqu’à l’année d’imposition au cours de laquelle le gain devient imposable.

3. Dates limites de production des déclarations de revenus et d’exigibilité du solde pour les particuliers

Le Budget de 2026 propose de changer les dates d’échéance de production des déclarations T1 et les dates d’exigibilité des soldes dus au 15 mai pour tous les particuliers, y compris les travailleurs autonomes et leurs époux ou conjoints de fait, à compter de l’année d’imposition 2027.

4. Bilan de vérification du revenu étranger – formulaire T1135

Certains contribuables canadiens doivent produire un bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135) auprès de l’ARC s’ils détiennent des « biens étrangers déterminés » dont le coût total atteint 100 000 $ CA. Cette catégorie d’avoirs comprend en général les propriétés produisant un revenu qui sont détenues à l’étranger (à l’exclusion des biens à usage personnel et de ceux utilisés dans l’exploitation d’une entreprise active).

Il existe actuellement une méthode de déclaration simplifiée que le contribuable peut employer si le coût total de ses biens étrangers déterminés est inférieur à 250 000 $ CA tout au long de l’année. Le budget de 2026 propose de faire passer de 100 000 $ CA à 200 000 $ CA le seuil forçant la production d’un bilan, et de 250 000 $ CA à 500 000 $ CA le montant à ne pas dépasser pour profiter de la déclaration simplifiée.

Ces mesures s’appliqueraient pour les années d’imposition ou les exercices se terminant après 2026.

5. Régime enregistré d’épargne-retraite

Dans le budget de 2026, le gouvernement annonce son intention de créer un « REER à vie » en fusionnant les principales caractéristiques des REER et des FERR, ce qui éliminerait l’obligation de convertir les REER en FERR à 71 ans, tout en continuant d’exiger des retraits minimaux après cet âge. Il envisage également la désignation d’un époux ou d’un conjoint de fait comme titulaire remplaçant d’un REER, ce qui permettrait de garder le régime ouvert après le décès du titulaire initial, et le remplacement des dispositions actuelles de « roulement » qui s’appliquent au décès par des règles permettant les transferts directs libres d’impôt vers des véhicules enregistrés reconnus appartenant à des survivants admissibles. De tels changements pourraient forcer la modification des lois fédérales et provinciales régissant les régimes immobilisés. Les observations écrites à ce sujet doivent être envoyées au ministère des Finances au plus tard le 8 janvier 2027.

6. Distributions de fiducie en faveur de non-résidents

Le budget de 2026 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’élargir les circonstances dans lesquelles il est interdit à une fiducie résidente du Canada de transférer des biens avec report d’impôt. La règle actuelle empêche généralement le report d’impôt lorsque les biens d’une fiducie sont distribués à un bénéficiaire non-résident (et se trouvent ainsi hors du champ d’application de l’impôt canadien). Cette restriction sera étendue aux transferts effectués à certaines sociétés (ou sociétés de personnes) résidentes du Canada qui comptent parmi leurs actionnaires ou associés, directs ou indirects, des non-résidents, ce qui préviendra le recours à une entité canadienne intermédiaire pour effectuer une opération autrement interdite. Si cette règle s'applique, la fiducie sera réputée avoir déposé des biens distribués à leur juste valeur marchande.

Cette mesure s’appliquerait aux distributions de biens se produisant à compter de la date de dépôt du budget.

7. Crédit d’impôt pour l’exploration minière et crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques

Le budget de 2026 propose de renforcer certains incitatifs fiscaux en faveur des particuliers qui investissent dans des « actions accréditives » émises par des sociétés du secteur des ressources naturelles. Ces titres permettent aux sociétés de renoncer à certains « frais d’aménagement au Canada » (FAC) et de les transférer à des investisseurs, qui peuvent les déduire à un taux de 30 % selon la méthode de l’amortissement dégressif. Le budget de 2026 propose de faire passer le taux de déduction des FAC de 30 % à 100 %.

Deux incitatifs fiscaux supplémentaires sont offerts à ceux qui investissent dans des actions accréditives admissibles : le crédit d’impôt pour l’exploration minière (CIEM) et le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC), qui doivent tous deux prendre fin le 31 mars 2027. Le budget de 2026 projette de prolonger de cinq ans le CIEM et le CIEMC pour les conventions conclues au plus tard le 31 mars 2032. Il suggère également d’ajouter l’antimoine à la liste des minéraux critiques admissibles au CIEMC, et d’appliquer cet élargissement aux conventions visant des actions accréditives admissibles conclues après le 5 novembre 2026 et au plus tard le 31 mars 2032.

8. Oppositions aux cotisations

Lorsqu’un contribuable reçoit un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation et qu’il souhaite présenter une objection, le régime législatif prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu lui accorde généralement un délai de 90 jours pour le faire. Le budget de 2026 propose d’augmenter ce délai à un an suivant la date d’envoi de l’avis pour la plupart des contribuables. Dans le cas des particuliers et des successions assujetties à l’imposition à taux progressifs, le budget de 2026 propose que le délai prenne fin au dernier des jours suivants : le jour qui tombe un an après la date d’envoi de l’avis de cotisation et le jour qui suit de deux ans la date d’échéance de production de la déclaration de revenus pour l’année d’imposition faisant l’objet de la cotisation. La possibilité de demander une prorogation serait également supprimée.

Cette modification s’appliquerait aux avis de cotisation envoyés à compter du jour qui suit de trois mois la date de la sanction royale.

9. Communication de renseignements sur les dettes fiscales aux bureaux de crédit

L’ARC ne peut actuellement pas communiquer aux bureaux de crédit des renseignements sur les dettes fiscales des contribuables, puisque la Loi de l’impôt sur le revenu limite la communication de tels renseignements. Le budget de 2026 propose de modifier cette loi pour permettre à l’ARC de le faire dans certaines circonstances, notamment lorsque la dette fiscale du contribuable est supérieure à 50 000 $ CA et ne fait pas l’objet d’une opposition ou d’un appel, et lorsque l’ARC avise le contribuable de son intention par écrit au moins 30 jours avant la divulgation. Des modifications semblables seraient aussi apportées à la Loi sur la taxe d’accise. Cette mesure s’appliquerait à compter de la date de la sanction royale de la loi de mise en œuvre.

10. Versements d’acomptes provisionnels pour les particuliers et les sociétés

Le budget de 2026 propose d’augmenter les seuils à partir desquels les contribuables sont tenus de verser des acomptes provisionnels, afin de réduire le nombre de personnes touchées par cette obligation.

À l’heure actuelle, un particulier doit effectuer des paiements trimestriels si le total de son impôt provincial et fédéral, moins tout montant déduit ou retenu à la source (p. ex. par un employeur), excède 3 000 $ CA pour l’année en cours et a dépassé ce montant lors d’au moins l’une des deux années précédentes. Il existe un seuil fédéral similaire de 3 000 $ CA au-delà duquel les sociétés doivent aussi verser des acomptes provisionnels. On propose de faire passer ces 3 000 $ CA à 7 500 $ CA pour les particuliers et les sociétés, pour les années d’imposition commençant en 2028 ou après. On envisage également de porter le seuil de 1 800 $ CA applicable aux particuliers du Québec à 4 500 $ CA.

Le budget de 2026 suggère également que les particuliers dont la principale source de revenus provient d’une entreprise soient autorisés à verser leurs acomptes une fois par an plutôt que chaque trimestre. Ce paiement annuel unique serait exigible le 31 décembre et correspondrait aux deux tiers du montant net total de l’impôt provincial et fédéral à payer par le contribuable pour l’année. Le reste serait dû à la date d’échéance du solde.

11. Régime de participation excédentaire des fondations privées

Le régime est conçu pour limiter les possibilités d’opérations entre parties liées associées aux organismes de bienfaisance enregistrés qui sont des fondations privées en imposant des limites à la participation que ces fondations peuvent détenir dans des sociétés.

Il interdit aux fondations d’acquérir plus de 20 % d’une catégorie d’actions de toute société, en combinaison avec une « personne intéressée » (habituellement une personne ayant un lien de dépendance). Selon ces règles, les fondations privées doivent suivre leur portefeuille et le portefeuille d’une personne intéressée, et en rendre compte à l’ARC, y compris toute opération importante effectuée au cours de l’année. Si le total des participations dépasse 20 %, et que la fondation privée détient plus de 2 % de la catégorie d’actions, elle est tenue de se dessaisir de la participation excédentaire de son portefeuille dans un délai donné.

Le budget de 2026 propose d’éliminer ce régime. À la place, les règles qui empêchent les fondations publiques d’acquérir le contrôle d’une société seraient étendues aux fondations privées.

Ce changement serait le bienvenu pour celles-ci, car il allégerait le fardeau administratif lié au suivi de la participation des fondations et des personnes intéressées, ainsi qu’au respect des exigences de déclaration spécifiques du régime. Les fondations pourront donc consacrer moins de ressources à la conformité et en affecter davantage à leurs activités caritatives. Cette proposition élargirait les possibilités d’investissement pour les fondations privées et rendrait plus attrayants les dons d’actions à ces dernières.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition commençant le 1er janvier 2027 ou après cette date.

12. Communication de renseignements – Administrateurs de régimes de pension

En vertu de la législation applicable, les administrateurs de régimes de pension ont l’obligation de verser les prestations de retraite et de survivant dues; toutefois, lorsqu’un ancien employé est introuvable, l’administrateur peut ne pas savoir s’il est décédé et si les prestations doivent plutôt être versées à un conjoint survivant ou à un autre bénéficiaire. Le budget de 2026 propose de modifier les dispositions sur la confidentialité de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre à l’ARC, dès que la législation obtient la sanction royale, de confirmer à l’administrateur d’un régime de pension agréé qu’un participant est décédé.

13. Régimes de pension agréés (RPA)

Conséquences du retrait de l’agrément d’un RPA

Le budget de 2026 propose d’imposer des conséquences fiscales précises et claires lorsque l’ARC révoque l’agrément d’un RPA pour non-respect des conditions requises. Dans le cas d’un retrait après 2026, le régime de retraite en question serait assujetti à un impôt de 10 % sur la juste valeur marchande de ses biens immédiatement avant le retrait (sous réserve d’une dérogation ou d’une annulation accordée par l’ARC), serait réputé devenir une « convention de retraite » (CR), et serait réputé verser son actif restant à cette dernière, ce qui déclencherait une imposition remboursable de 50 % sur la cotisation réputée.

Régimes de retraite individuels (RRI)

Le budget de 2026 prévoit plusieurs mesures visant les RRI. D’abord, il propose, à compter du 1er janvier 2027, d’élargir la définition de RRI de manière à y inclure les RPA à prestations déterminées en vertu desquels tous les participants sont liés à un employeur participant ou ont un lien de dépendance avec un participant lié à un employeur participant.

Ensuite, à compter du 1er janvier 2028, les règles relatives aux avantages, aux placements interdits et aux placements non admissibles qui s’appliquent actuellement aux régimes enregistrés, tels que les CELI, les REER et les FERR, seront étendues aux RRI. Un avantage implique généralement une opération ou un bénéfice qui tire parti du statut fiscal privilégié du régime enregistré, par exemple en transférant artificiellement vers le régime des revenus d’investissement ou une valeur qui, autrement, auraient été générés à l’extérieur de celui-ci. Un placement interdit désigne généralement un placement avec lien de dépendance ou dans une entité dans laquelle le particulier contrôlant détient une participation importante; un placement non admissible s’entend d’un placement qui ne fait pas partie des catégories de biens que les régimes enregistrés sont autorisés à détenir. À compter du 1er janvier 2028, le particulier contrôlant du RRI sera tenu de payer un impôt égal à 50 % de la juste valeur marchande d’un placement non admissible ou d’un placement interdit acquis par le RRI, ou à 100 % de la valeur de l’avantage relativement au RRI.

Enfin, le budget de 2026 propose qu’à compter du 1er janvier 2028, un RRI devienne un régime de retraite enregistré dont l’agrément peut être retiré si la juste valeur marchande de son actif dépasse 200 % de son passif. Il revient en fait à fixer un plafond aux montants excédentaires pouvant s’accumuler au sein d’un RRI et, en combinaison avec les conséquences défavorables distinctes proposées dans le budget de 2026 en cas de retrait de l’agrément d’un RPA, un risque fiscal potentiellement grave est associé au dépassement de ce seuil. Les règles proposées permettent au régime de verser l’excédent sur une base imposable dans les 90 jours suivant la fin de l’année, avec la possibilité de choisir que ce versement soit considéré comme ayant été effectué au cours de l’année précédente, ce qui permet au RRI de ramener son actif en dessous du seuil de 200 % et d’éviter le retrait de son agrément. Cette mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2028.

14. Montants fixes optionnels pour les déductions et les crédits d’impôt sur le revenu des particuliers

Afin de simplifier la déclaration de revenus, le budget de 2026 propose de permettre aux contribuables de demander des montants fixes pour certaines déductions et certains crédits, plutôt que de devoir conserver leurs reçus et calculer leurs dépenses réelles. Les contribuables devraient tout de même remplir les conditions requises pour bénéficier de la déduction ou du crédit, mais ils n’auraient généralement pas à consigner toutes leurs dépenses. Il est proposé que ces mesures s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2027.

Déduction/crédit

Montant fixe

Conditions principales

Frais de déménagement

1 000 $ CA par déménagement

Disponible dans le cadre d’un déménagement admissible lié au travail ou aux études. La déduction se limite au montant de revenu d’emploi ou d’étudiant gagné au nouvel emplacement. Un conjoint ou un conjoint de fait ne peut pas demander un montant distinct pour le même déménagement.

Déduction pour la résidence des membres du clergé

1 000 $ CA par mois, jusqu’à 12 000 $ CA par année

Disponible pour les membres du clergé admissibles. La déduction ne peut dépasser le revenu d’emploi tiré du poste admissible. Lorsque les deux membres d’un couple sont admissibles et vivent dans la même résidence, un seul d’entre eux peut déduire le montant mensuel pour un mois donné.

Déduction pour mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier

1 500 $ CA par année

Disponible pour les travailleurs du secteur de la construction et les apprentis admissibles qui déménagent temporairement pour des raisons professionnelles.

Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

1 000 $ CA

Disponible à la place de la réclamation des dépenses de rénovation réelles. Une seule personne peut demander le montant pour une résidence au cours d’une année donnée, et ce montant fixe ne peut être demandé qu’une seule fois au cours de la vie d’une personne.

Crédit d’impôt pour frais d’adoption

1 200 $ CA par enfant adopté

Disponible l’année où l’adoption est finalisée. Un seul contribuable pourrait demander le montant fixe relativement au même enfant adopté.

Mesures fiscales visant les sociétés

1. Crédits d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre et dans les technologies propres

Dans le cadre des efforts du Canada pour réduire ses émissions de carbone et évoluer vers la carboneutralité, Ottawa a mis en place un certain nombre de crédits d’impôt à l’investissement (CII) dans l’économie propre. Ceux-ci permettent aux contribuables de recevoir un chèque du gouvernement correspondant à un pourcentage déterminé du coût de certaines de leurs dépenses admissibles engagées au titre de biens prescrits. Par exemple, une dépense de 100 $ CA pour un bien admissible à un tel crédit de 30 % donne droit à un paiement de 30 $ CA. Vous trouverez ici une analyse plus détaillée de ce type de crédit d’impôt.

Le CII dans l’électricité propre de 15 % et le CII dans les technologies propres de 30 % comptent parmi les cinq CII dans l’économie propre. Il existe un chevauchement relativement important des types de biens admissibles, notamment les équipements de production d’électricité carboneutres (p. ex. : éoliennes, panneaux solaires, énergie nucléaire, etc.). Le CII dans l’électricité propre se distingue notamment par le fait qu’il : 1) permet à certaines entités exonérées d’impôt d’en bénéficier; 2) inclut dans son champ d’admissibilité divers équipements et structures de transport d’électricité interprovinciaux.

Le budget de 2026 annonce plusieurs améliorations utiles concernant ces CII. Pour les deux CII, la date limite actuelle pour les dépenses admissibles est prolongée de cinq ans, passant du 31 décembre 2034 au 31 décembre 2040. Dans le cas du CII dans les technologies propres, la dernière année d’admissibilité (2040) sera assortie d’un taux réduit de 15 % (au lieu de 30 %).

Comme annoncé en mai 2026 dans le cadre de la Stratégie nationale d’électrification du gouvernement, le champ d’application du CII dans l’électricité propre est élargi afin d’inclure les projets intraprovinciaux de transport d’électricité à haute tension, la capacité minimale en kilovolts variant d’une province à l’autre. Les biens admissibles comprendraient certains matériels et certaines structures liés aux lignes de transport d’électricité et aux postes, notamment les câbles, les tours, les treillis et les transformateurs. Les biens admissibles excluraient les bâtiments et le matériel de distribution d’électricité, ainsi que certains biens qui sont utilisés pour la transmission internationale (d’autres détails sur l’admissibilité seront dévoilés ultérieurement).

Enfin, le gouvernement envisage d’instaurer une prime « Achetez canadien » pour ces deux CII. Pour respecter cet engagement, le gouvernement mènera des consultations ciblées auprès des intervenants au cours des 60 prochains jours afin de déterminer la portée et les modalités d’une bonification pour le contenu national pouvant atteindre 10 points de pourcentage dans le cadre du CII dans les technologies propres et jusqu’à 5 points de pourcentage dans le cadre du CII dans l’électricité propre. Cette mesure favoriserait l’utilisation de produits industriels canadiens dans ces projets d’électricité.

2. Programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE

Les dépenses admissibles au titre de ce programme peuvent être entièrement déductibles dans l’année durant laquelle elles sont engagées, ou donner droit à un crédit d’impôt (de 35 % pour les petites et moyennes entreprises et de 15 % pour les autres dépenses admissibles). Le budget de 2026 propose d’élargir l’éventail des activités et des dépenses admissibles à des déductions et des crédits d’impôt dans le cadre du programme de RS&DE afin d’inclure les éléments suivants :

a. Exigences en matière de réglementation et de certification – Essais, validations technologiques et études réalisés pour satisfaire aux exigences réglementaires en vue d’obtenir une homologation ou une certification initiale nécessaires à la mise en marché d’un produit ou d’un procédé. Ces activités doivent être directement liées à un projet admissible aux termes des règles actuelles du programme de RS&DE, et leurs types pourraient être les mêmes que ceux déjà prévus dans le cadre du programme (p. ex. les salaires et traitements, les matériaux, les coûts des contrats, les frais généraux ainsi que les machines et le matériel).

b. Protection de la propriété intellectuelle – Coûts liés à l’enregistrement et au maintien de la protection de la propriété intellectuelle (PI) créée dans le cadre d’un projet admissible selon les exigences actuelles du programme de RS&DE. Ces coûts peuvent inclure les dépenses directement liées à la préparation et au dépôt d’une demande de protection de la PI, ainsi que les frais à payer pour maintenir les droits de PI en vigueur. Les dépenses engagées pour faire respecter les droits de PI ou qui ne sont pas directement liées à l’obtention et au maintien des droits de PI ne seraient pas admissibles. Les frais administratifs payables à un office de la PI à l’étranger peuvent être admissibles, mais seuls les coûts des activités de soutien menées au Canada (comme celles liées à la préparation d’une demande) seraient admissibles. Dans le cas de l’aliénation d’un actif de PI pour lequel une déduction ou un crédit d’impôt a été accordé dans le cadre du programme de RS&DE, l’aide reçue ferait l’objet d’une récupération.

Ces changements s’appliqueraient aux années d’imposition qui commencent la date de dépôt du budget ou après cette date.

3. Transferts de pertes entre sociétés

Dans le régime canadien de l’impôt sur le revenu, chaque société est assujettie à l’imposition de manière indépendante. Une société peut déduire ses pertes autres qu’en capital de son propre revenu, sous réserve des règles prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu, mais elle ne peut pas déduire directement une perte subie par une autre société. Certains mécanismes de planification fiscale permettent, dans les faits, de déduire les pertes d’un membre du groupe du revenu d’un autre membre, telles que des fusions, des liquidations ou des opérations de financement intragroupe. Dans certaines situations, ces opérations peuvent toutefois s’avérer complexes, coûteuses ou peu pratiques. Le budget de 2026 annonce l’arrivée d’une nouvelle règle relative aux transferts de pertes de sociétés, qui :

  • permettrait le transfert de pertes autres qu’en capital de l’année courante dans les cas suivants :
    • entre une société mère et une filiale dont les actions appartiennent à 100 %, directement ou indirectement, à la société mère;
    • entre deux filiales dont les actions appartiennent à 100 %, directement ou indirectement, à la même société mère.
  • ne s’appliquerait qu’aux sociétés résidant au Canada qui sont assujetties à l’impôt de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu.
    • Toutefois, certains types de sociétés qui sont considérées comme des intermédiaires pour leurs actionnaires ou leurs membres (p. ex. les sociétés de placement à capital variable) ne pourraient ni transférer ni recevoir de pertes. Le cédant et le cessionnaire seraient tenus de faire un choix conjoint, et le cessionnaire pourrait déduire le montant faisant l’objet du choix dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition visée. Il convient de noter que toute partie du montant transféré qui n’est pas déduite par le cessionnaire au cours de cette année ne pourrait faire l’objet d’un report rétrospectif ou prospectif.

La possibilité de transférer des pertes au sein d’un groupe de sociétés a fait l’objet de deux consultations antérieures du ministère des Finances annoncées en 1985 et en 2010. Outre les importantes répercussions sur les finances fédérales, ces consultations ont révélé deux grands obstacles à la création d’une règle relative aux transferts de pertes entre sociétés : 1) les assiettes de l’impôt sur le revenu des sociétés des provinces et des territoires pourraient être défavorablement touchées; 2) l’intégrité du régime fiscal pourrait être compromise. Voici certaines des considérations clés liées à la règle proposée :

  • Répartition provinciale – Le transfert de pertes ne serait possible que si le cédant et le cessionnaire avaient chacun un établissement stable dans une seule province ou un seul territoire, et que ces établissements étaient situés dans la même province ou le même territoire. Le gouvernement souhaite obtenir des commentaires pour déterminer s’il est possible d’élargir la règle tout en protégeant les assiettes fiscales provinciales et territoriales.
  • Intégrité fiscale – Des mesures de protection sont nécessaires, comme le rajustement des coûts fiscaux liés aux actions ou aux actifs, ou encore le recalcul des attributs fiscaux, afin d’éviter le cumul des avantages fiscaux.

Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs observations écrites au plus tard le 8 janvier 2027 au ministère des Finances Canada à [email protected].

4. Limitation de la déductibilité des intérêts

Les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) limitent le montant des dépenses nettes d’intérêts et de financement que certains contribuables peuvent déduire dans le calcul de leur revenu imposable. Ces règles s’appliquent aux années d’imposition commençant le 1er octobre 2023 ou après. Le budget de 2026 propose d’élargir la portée de deux exceptions proposées – donc non encore adoptées – aux règles de RDEIF.

En 2024, le gouvernement a proposé deux exceptions aux règles de RDEIF pour les dépenses d’intérêts et de financement engagées a) avant 2036 afin d’acquérir ou de construire des logements construits expressément pour la location au Canada, ou de convertir un bien en de tels logements, et b) afin d’exploiter une « entreprise réglementée de services publics d’énergie » au Canada. Pour pouvoir bénéficier de ces exceptions, le contribuable doit affecter l’emprunt à des activités admissibles. Aucune de ces exceptions n’a été édictée.

Le budget de 2026 propose d’élargir les exceptions afin qu’elles couvrent les dépenses d’intérêts et de financement lorsque les fonds empruntés sont utilisés pour des activités admissibles exercées par une société, fiducie ou société de personnes faisant partie du même groupe d’entités affiliées, ou une société de personnes dans laquelle l’emprunteur détient une participation d’au moins 40 %. Il propose également d’élargir la définition d’une « entreprise réglementée de services publics d’énergie » afin d’y inclure les cas où les prix des produits ou services de l’entreprise sont établis par le gouvernement (y compris lors de ventes à des sociétés d’État), ou sont établis par l’intermédiaire d’un marché exploité par le gouvernement qui facilite la livraison en vue de la consommation ou de l’utilisation au Canada.

Ces mesures s’appliqueraient aux années d’imposition commençant à compter du 1er octobre 2023.

5. Actions privilégiées imposables

Pour rendre le régime fiscal plus neutre entre le financement par emprunt et le financement par actions privilégiées, le régime des actions privilégiées imposables prévoit un impôt spécial (l’impôt de la partie VI.1) sur les dividendes payés sur les actions privilégiées imposables. Pour accorder un allègement aux sociétés assujetties à l’impôt qui ne tirent aucun avantage du financement après impôt, l’impôt de la partie VI.1 peut être porté en déduction de l’impôt payable en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’impôt de la partie VI.1 ne s’applique qu’aux dividendes payés qui excèdent un seuil d’exemption pour dividendes de 500 000 $ CA. Le seuil est réduit dans la mesure où les dividendes payés dans l’année civile antérieure dépassaient 1 M$ CA.

Le budget de 2026 propose d’instaurer les mesures suivantes :

  • Exonérer les sociétés privées sous contrôle canadien du régime des actions privilégiées imposables en soustrayant à l’impôt de la partie VI.1 les dividendes qu’elles paient. Cette mesure s’appliquerait aux dividendes payés à compter de la date de dépôt du budget.
  • Faire passer l’exemption pour dividendes de 500 000 $ CA à 1,5 M$ CA et le seuil pour la réduction de l’exemption pour dividendes de 1 M$ CA à 3 M$ CA. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui se terminent après 2026.

Le ministère des Finances examine également l’ensemble du régime des actions privilégiées et souhaite obtenir le point de vue des intervenants sur l’incidence des règles et les améliorations qui pourraient y être apportées. Les observations écrites peuvent être envoyées au plus tard le 8 janvier 2027 à la Direction de la politique de l’impôt du ministère des Finances Canada à l’adresse [email protected]

6. Choix relatifs à l’impôt des sociétés

En vertu de diverses dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu, les sociétés peuvent produire des choix ou présenter des conventions auprès de l’ARC qui déterminent les conséquences fiscales de certaines opérations ou de certains événements. Le budget de 2026 propose d’éliminer les exigences actuelles obligeant les sociétés à produire une copie certifiée conforme d’une résolution (comme dans le cas de dividendes en capital) ou d’une autorisation lorsqu’elles effectuent certains choix ou concluent certaines conventions. Cette mesure s’appliquerait aux choix effectués et aux conventions conclues à compter de la date de la sanction royale de la loi de mise en œuvre.

7. Pénalités administratives

Le budget de 2026 propose plusieurs modifications aux pénalités administratives prévues par les lois fiscales fédérales :

  • Il augmente la majorité des pénalités à montant fixe de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise afin de tenir compte, de manière générale, de l’inflation depuis leur édiction.
  • De plus, le gouvernement propose de « moduler » certains montants de pénalité en fonction de la taille du contribuable, ce qui signifie que les particuliers et les petites sociétés et sociétés de personnes resteraient assujettis à des montants de pénalités « fixes de base », celles de moyenne taille seraient assujetties à des pénalités égales à trois fois les montants de base et celles de grande taille à huit fois les montants de base. Les sociétés de moyenne taille seraient celles qui, avec toutes leurs sociétés liées, ont un total de plus de 10 M$ CA et jusqu’à 50 M$ CA de capital imposable utilisé au Canada. Les sociétés de grande taille seraient celles qui, avec toutes leurs sociétés liées, ont un total de plus de 50 M$ CA de capital imposable utilisé au Canada. Les sociétés de personnes de moyenne taille seraient celles dont le revenu brut est d’au moins 2 M$ CA, mais inférieur à 10 M$ CA, et les sociétés de personnes de grande taille seraient celles dont le revenu brut est de 10 M$ CA ou plus.
  • De façon générale, les anciennes pénalités seraient multipliées par deux ou trois. Par exemple, lorsqu’une personne fait une fausse déclaration dans son formulaire T1135, sciemment, ou dans des circonstances assimilables à de la négligence grave, la pénalité s’élève généralement au moins à 24 000 $ CA, mais le gouvernement propose d’augmenter le seuil minimal à 45 000 $ CA. Toutefois, les pénalités entrées en vigueur récemment resteront les mêmes, comme celles de 2023 pour les conseillers et les promoteurs qui avaient omis de déclarer des opérations à signaler. Le budget de 2026 propose également d’indexer ces montants fixes en fonction de l’inflation tous les cinq ans.
  • Il propose également de nouvelles pénalités qui s’appliqueraient aux défauts répétés de produire des formulaires d’impôt et aux défauts répétés de se conformer à des obligations qui n’entraînent pas de pénalité plus particulière. Elles seraient le double de la pénalité de base qui s’applique relativement au premier défaut. Le montant de la pénalité augmenterait ensuite en fonction des règles de modulation pour les sociétés et les sociétés de personnes dont il est question plus haut, ce qui amplifierait l’incidence de ces modifications.

Ces mesures s’appliqueraient aux années d’imposition ou aux exercices se terminant après 2027.

Autres mesures fiscales visant les sociétés

  • Frais d’exploration, d’aménagement et de ressources liés à l’hélium (FAC) : Le budget de 2026 propose d’accroître la portée des FAC et des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz aux dépenses d’exploration, d’aménagement et d’acquisition de biens liés à l’hélium, respectivement. Ces dépenses sont déductibles aux taux respectifs de 100 %, 30 % et 10 %, avec la Mégadéduction à la productivité proposée qui ferait passer le taux de déduction applicable aux FAC à 100 %. Cette mesure s’appliquerait aux dépenses engagées à compter du 5 novembre 2026.
  • Crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne (CIMJC) : Le budget de 2026 propose d’élargir l’admissibilité au CIMJC à la production de nouvelles audio et audiovisuelles. Cette mesure s’appliquerait aux dépenses de main-d’œuvre admissibles engagées à compter du 5 novembre 2026. Il propose également de prolonger jusqu’au 31 décembre 2028 le taux temporairement augmenté de 35 % du CIMJC, qui devait revenir à 25 % le 1er janvier 2027.

Autres mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Le budget de 2026 propose ce qui suit :

  • Rendre le Crédit canadien pour proche aidant remboursable. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2027 et suivantes.
  • Bonifier l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels (ACEBE) grâce à un supplément unique de 50 % versé au début de 2027 des montants maximaux pour l’année de prestations 2026-2027, soit jusqu’à 223 $ CA par adulte, 117 $ CA par enfant et 117 $ CA pour le supplément pour célibataire.
  • Combler les lacunes qui persistent dans le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) en ce qui concerne les mécanismes provinciaux et territoriaux de représentation juridique.
  • Introduire la possibilité de demander un remboursement forfaitaire annuel pour les produits alimentaires sans gluten (1 000 $ CA à partir de 2026), aux produits pour l’incontinence (500 $ CA à partir de 2027) et aux frais liés aux chiens d’assistance (2 000 $ CA), des demandes de remboursement distinctes étant autorisées pour les coûts d’acquisition des chiens d’assistance, les autres animaux d’assistance étant exclus.
  • Permettre aux employés à commission de déduire certaines dépenses, tant en vertu des règles propres aux employés à commission qu’aux termes des dispositions générales relatives aux frais de déplacement ou de véhicule à moteur applicables à tous les employés.
  • Élever les seuils des paiements forfaitaires annuels pour l’Allocation canadienne pour enfants (de 20 $ CA à 50 $ CA par mois) et l’ACEBE (de 50 $ CA à 70 $ CA par trimestre), et bonifier l’Allocation canadienne pour les travailleurs (de 33 $ CA à 70 $ CA par versement) après juin 2027, cette dernière augmentation étant limitée à l’année 2027 et l’indexation en fonction de l’inflation pour les deux premières prestations prenant effet à compter de juillet 2028.
  • Élargir l’exemption d’impôt pour les bourses d’études, de perfectionnement ou d’entretien lorsque les étudiants reçoivent une aide financière d’une personne sans lien de dépendance, y compris un employeur, à compter de l’année d’imposition 2027.
  • Porter à 100 % le plafond de déduction des dépenses d’emploi liées à des activités artistiques déterminées, à compter de l’année d’imposition 2027.
  • Regrouper le Crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et le Crédit d’impôt pour volontaires en recherche et sauvetage en un seul crédit d’impôt non remboursable de 14 % sur 6 000 $ CA, les deux services comptant dans le calcul de l’exigence de 200 heures, à compter de l’année d’imposition 2027.
  • Renommer l’Allocation canadienne pour les travailleurs « Allocation aux travailleurs pour bâtir le Canada », réduire les seuils de réduction progressive, augmenter les prestations maximales et ramener les paiements anticipés de 50 % à 25 % en 2027, avant de les éliminer en 2028.

Mesures fiscales visant la fiscalité internationale

1. Norme commune de déclaration

Dans la version du 19 décembre 2025 du document d’orientation sur la norme commune de déclaration (NCD) du Canada, l’ARC a modifié les exigences relatives à la résidence d’une société de personnes afin d’y inclure deux nouveaux critères : 1) lorsque tous les associés, y compris l’ensemble des associés ultimes, résident au Canada et 2) lorsque la société de personnes est constituée en vertu des lois d’une province ou d’un territoire du Canada. Avant la publication de cette version, le document d’orientation sur la NCD ne considérait une société de personnes comme résidente du Canada assujettie aux obligations de diligence raisonnable et de déclaration que lorsque le siège de direction effective de ses activités était situé au Canada. En réponse aux commentaires formulés par le secteur, l’ARC a annoncé le 10 avril 2026 un sursis temporaire et a rétabli le critère sur le siège de direction effective.

Le budget de 2026 tient compte du fait que les règles canadiennes mettant en œuvre la NCD s’écartent de la norme mondiale de l’OCDE, non seulement en ce qui concerne les conditions de résidence applicables aux sociétés de personnes, mais aussi pour ce qui touche le resserrement de la catégorie des institutions financières, qui n’englobe désormais que les entités constituées pour investir ou négocier des actifs financiers, lorsqu’elles sont présentées au public comme un instrument de placement. Actuellement, une fiducie familiale dont la gestion est confiée à un fiduciaire constitué en société n’est pas considérée comme une « institution financière désignée » aux fins de la NCD et de la FATCA.

En réponse aux préoccupations soulevées par l’OCDE, le gouvernement annonce son intention de mener des consultations sur des mesures possibles visant à renforcer la mise en œuvre de la NCD au Canada et souhaite se pencher sur les questions suivantes :

  1. Comment les règles canadiennes relatives à la NCD devraient-elles être modifiées afin de les harmoniser avec la norme internationale établie par les règles types, notamment en corrigeant les écarts décrits ci-dessus?
  2. Comment ces modifications pourraient-elles être conçues et mises en œuvre sans imposer inutilement un fardeau en matière d’observation?

Les parties prenantes sont invitées à faire part de leurs observations écrites au ministère des Finances du Canada à l’adresse [email protected] au plus tard le 31 décembre 2026.

2. Biens canadiens imposables

De façon générale, le Canada assujettit les non-résidents à un impôt sur les revenus et les gains tirés de la disposition de biens canadiens imposables (BCI). La Loi de l’impôt sur le revenu exige qu’un acheteur qui acquiert un BCI d’une personne non résidente (le vendeur) retienne et verse un montant à l’ARC au titre de l’impôt que le vendeur pourrait avoir à payer ou, à défaut, l’acheteur est lui-même redevable d’un montant. De façon générale, des taux moins élevés (25 %) s’appliquent aux biens assujettis au taux d’inclusion de moitié pour les gains en capital, tandis que des taux plus élevés (50 %) s’appliquent aux biens (BCI déterminés) dont la disposition peut donner lieu à un revenu ordinaire entièrement imposable (p. ex. les biens amortissables, les polices d’assurance vie canadiennes, les avoirs miniers canadiens et les biens immeubles détenus en inventaire). En général, les règles visant les retenues et les versements ne tiennent pas compte des différents taux d’imposition pour différents types de contribuables (p. ex. les particuliers, les fiducies et les sociétés). Par conséquent, les montants retenus et versés peuvent dépasser l’impôt que pourrait avoir à payer un vendeur qui est une société. Afin de mieux harmoniser les exigences de retenues aux réelles obligations fiscales des entreprises, le budget de 2026 propose de réduire les taux de retenue et de versement des sociétés contribuables de 25 % et de 50 % à 15 % et à 30 % respectivement.

Transferts visés à l’article 85

Si le vendeur transfère le BCI en reportant entièrement l’impôt, les règles actuelles sur les retenues et les versements continuent de s’appliquer à l’acheteur et au vendeur comme si aucun report d’impôt n’était disponible. Le budget de 2026 propose d’exonérer les vendeurs et les acheteurs des exigences de retenue et de versement d’impôt pour les roulements de BCI visés à l’article 85 pour lesquels l’impôt est entièrement reporté, pourvu que, dans un délai de 30 jours suivant la disposition, le formulaire du choix prévu à l’article 85 soit présenté et que l’acheteur envoie à l’ARC un avis présentant les renseignements concernant l’opération et le vendeur.

Une règle anti-évitement existante empêche le roulement avec report d’impôt lorsque, dans les trois années suivantes, il y a une disposition subséquente du bien transféré ou d’un bien de remplacement et que l’un des principaux objets de la série était de bénéficier d’une exonération de l’impôt canadien (p. ex. en vertu d’une convention fiscale). Le gouvernement propose de renforcer cette règle à l’égard des roulements de BCI effectués par des non-résidents en faisant passer la période de trois ans à cinq ans et en veillant à ce que la disposition subséquente d’un bien dont la valeur provient principalement du bien transféré ou d’un bien de remplacement soit également assujettie à la règle.

Ces mesures s’appliqueraient aux dispositions effectuées à compter du 1er janvier 2027.

Mesures visant les taxes de vente et d’accise

1. Mesures sur la TPS/TVH relatives à la santé

Le gouvernement propose d’exonérer de la TPS/TVH les services de massothérapie admissibles lorsqu’ils sont fournis par des massothérapeutes titulaires d’un permis, d’une certification ou d’une qualification équivalente, et ce, à compter des fournitures admissibles effectuées après la date de dépôt du budget. Il propose également de détaxer les appareils de thérapie par champs électriques alternatifs spécialement conçus pour les personnes atteintes de cancer, ainsi que les fournitures admissibles achetées après la date de dépôt du budget.

2. Régime d’approbation préalable des méthodes de répartition des CTI de certaines institutions financières

Certaines grandes institutions financières seraient autorisées à demander l’approbation de leurs méthodes de répartition des CTI de la TPS/TVH pour une période pouvant aller jusqu’à trois exercices financiers consécutifs, plutôt que chaque année. Le ministre pourrait toutefois limiter l’autorisation à la première année. La mesure s’appliquerait aux exercices d’une institution financière commençant après le 30 juin 2027.

3. Règles relatives à la TPS/TVH et à la taxe à l’importation

Le budget de 2026 propose une mise à jour exhaustive des codes SH obsolètes et des renvois réglementaires au Tarif des douanes dans les règles relatives aux taxes de vente et d’accise. La plupart de ces modifications maintiendraient le traitement fiscal actuel, mais certaines élargiraient ou simplifieraient les allègements, par exemple :

  • mise à jour de l’expression « véhicule à moteur déterminé » et exclusion de certains cycles électriques, fauteuils roulants et véhicules déplacés par un piéton;
  • élargissement de l’allègement pour les conteneurs de marchandises internationaux à ceux dont le volume intérieur est d’au moins 1 m³ et prolongation de la période d’exportation autorisée de 30 à 365 jours;
  • prolongation de la période maximale de l’allègement de la TPS/TVH pour les importations temporaires admissibles, en la faisant passer de 12 à 18 mois;
  • maintien ou mise à jour de l’allègement pour les marchandises d’exposition, les échantillons commerciaux, les films publicitaires, les administrations de ponts et tunnels internationaux, les livres de bibliothèques étrangères et les actifs ferroviaires, notamment en simplifiant l’allègement partiel en utilisant 1/120 de sa valeur en douane;
  • prolongation de l’allègement à l’importation temporaire de certains biens destinés aux spectacles en direct, aux spectacles forains, aux concessions de carnaval et aux manèges;
  • modifications correspondantes des règles relatives à la TVH pour les produits transférés dans les provinces participantes, ainsi que des règles fédérales en matière de taxe d’accise à l’importation;
  • mise à jour des codes SH et des renvois réglementaires dans les règles fédérales relatives à la taxe d’accise à l’importation afin de maintenir les allègements existants pour les importations admissibles, notamment les produits utilisés dans le transport commercial international, les effets personnels et ménagers, les importations des gouvernements et des organismes internationaux, ainsi que les importations temporaires.

Les changements proposés entreraient généralement en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la sanction de la loi édictant ces modifications.

4. Taxation du cannabis

Le budget de 2026 propose un nouveau timbre d’accise partagé sur le cannabis pour les provinces et territoires participants appliquant des taux de droit équivalents. Ils et elles auraient jusqu’au 31 janvier 2027 pour adhérer au régime; les producteurs pourraient commencer à apposer le timbre partagé à partir du 1er janvier 2028, et des règles transitoires s’appliqueraient jusqu’à la fin de 2029.

Le gouvernement souhaiterait également renforcer les mesures de conformité, notamment en imposant des pénalités en cas de déclaration erronée de la destination et de déplacements interprovinciaux non autorisés, ainsi qu’une nouvelle sanction équivalant au double des droits acquittés sur certaines quantités de cannabis non déclarées. Ces mesures s’appliqueraient à compter de la date de la sanction royale.

5. Exigences en matière de cautionnement pour les licences de spiritueux

Les titulaires d’agrément d’entrepôt d’accise autorisés à détenir des spiritueux emballés dont les droits n’ont pas été acquittés seraient généralement tenus de fournir une caution, dont le montant serait déterminé en fonction des obligations mensuelles au titre des droits d’accise et serait assujetti à un minimum de 5 000 $ CA et à un maximum de 2 M$ CA par agrément. Les nouvelles exigences s’appliqueraient aux agréments concernés accordés à compter de la date de la sanction royale.

6. Cadre d’autorisation lié à la taxe d’accise fédérale sur le carburant

Le budget de 2026 propose de moderniser le régime d’octroi de licences et d’allègements fiscaux relatifs à la taxe d’accise sur le carburant en :

  • élargissant l’admissibilité à une licence de marchand en gros aux entreprises qui revendent du carburant dans le cours normal de leurs activités;
  • permettant aux fabricants titulaires de licence d’importer du carburant sans payer la taxe ou d’en acheter sans que la taxe devienne payable par le vendeur, même s’ils ont l’intention de le revendre, et plus seulement s’ils ont l’intention de le transformer davantage;
  • instaurant un mécanisme de paiement à durée limitée pour certains cas survenus depuis le 1er janvier 2017, lorsque la taxe d’accise a été appliquée deux fois au même carburant et que certaines conditions sont remplies.

Les mesures proposées s’appliqueraient comme suit :

  • l’allègement pour la revente par le fabricant entrerait en vigueur le lendemain de la date de dépôt du budget;
  • le cadre élargi régissant les marchands en gros s’appliquerait en général à compter du premier jour du mois suivant la sanction royale;
  • les demandes relatives à ce paiement rétroactif devraient généralement être présentées dans les deux ans suivant la sanction royale.

Autres mesures fiscales

Le budget de 2026 propose plusieurs autres mesures administratives et fiscales, notamment :

  • Accords fiscaux auprès des gouvernements autochtones : Augmenter de 95 % à 99 % le taux de partage des recettes tirées de l’impôt sur le revenu des particuliers des Premières Nations et établir un plafond annuel à la part du coût de l’ACEBE assumée par un gouvernement autochtone participant dans le cadre des accords relatifs à la TPS des Premières Nations. Ces changements seraient mis en œuvre dans le cadre de négociations avec les gouvernements autochtones participants.
  • Délégations ministérielles : Simplifier l’administration de l’impôt en permettant que certaines questions, qui nécessitent actuellement la mise à jour de règlements, soient plutôt traitées par le ministre des Finances ou le ministre du Revenu national. Il s’agit notamment de la désignation des régions admissibles au report d’impôt sur le bétail, des limites et des taux applicables aux dépenses liées aux automobiles, des scissions étrangères admissibles, ainsi que de certaines exigences administratives applicables aux organismes de bienfaisance et aux autres donataires qualifiés. L’obligation de consulter le ministre des Finances avant l’inscription de certains organismes de bienfaisance étrangers à titre de bénéficiaires admissibles serait également supprimée.
  • Accords relatifs aux taxes de vente et aux droits d’accise avec des provinces et territoires : Permettre au ministre des Finances, plutôt qu’au gouverneur en conseil, d’approuver les modifications apportées aux ententes fédérales-provinciales et territoriales concernant la TPS/TVH et les droits d’accise sur les produits du cannabis et de vapotage, ainsi que les modifications réglementaires connexes mettant en œuvre les décisions provinciales ou territoriales de politique fiscale.
  • Accords d’application fiscale avec des provinces et territoires : Supprimer l’obligation d’obtenir l’approbation du gouverneur en conseil avant que le ministre des Finances ou le ministre du Revenu national puisse modifier les ententes fédérales-provinciales ou territoriales d’administration fiscale, y compris les ententes relatives à l’administration fédérale des impôts provinciaux sur le revenu.
  • Accords d’application fiscale avec des gouvernements autochtones : Retirer l’exigence de l’approbation du gouverneur en conseil pour que le ministre des Finances puisse conclure ou modifier des accords d’application fiscale avec des gouvernements autochtones afin de permettre à ceux-ci, s’ils le souhaitent, de prélever sur leurs terres des impôts sur le revenu des particuliers ou des taxes de vente à valeur ajoutée.
  • Mesures annoncées antérieurement : Le budget de 2026 confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec plusieurs des mesures fiscales déjà annoncées, sous réserve de modifications découlant des consultations. On pense, entre autres, à la Mégadéduction à la productivité; à certaines propositions législatives et réglementaires rendues publiques le 23 juillet 2026, notamment celles concernant le crédit d’impôt pour personnes handicapées, les prix de transfert, les règles d’asymétrie hybride et le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone; les propositions visant à mettre en œuvre des obligations de déclaration applicables aux organismes à but non lucratif publiées le 29 janvier 2026; les mesures visant à remédier au non-respect des demandes de renseignements annoncées dans le budget de 2024; ainsi que diverses modifications techniques apportées à la législation fédérale en matière d’impôt et de droits d’accise.
  • Décisions fiscales anticipées : Le budget de 2026 fait également état de modifications apportées au programme de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu, grâce auxquelles les décisions de l’ARC seront rendues plus rapidement concernant les investissements d’au moins 1 G$ CA au Canada.

Principaux contacts