Mesures fiscales visant les particuliers
1. Incitatif canadien à la croissance – exonération pour gains en capital
Le budget de 2026 propose une importante exonération sur les gains en capital dans le cadre de l’ICC, destinée à aider les entreprises à attirer des investissements et à croître au pays. Cette exonération permettrait à un particulier résidant au Canada de mettre à l’abri de l’impôt jusqu’à 15 M$ CA de gains en capital lors de la cession d’actions d’une entreprise admissible.
Elle s’appliquerait aux actions admissibles émises à compter de la date de dépôt du budget et avant 2037. Pour être admissible, la société doit généralement être une société privée sous contrôle canadien au moment de l’émission des actions, ne pas détenir plus de 100 M$ CA d’actifs (la valeur comptable totale des actifs de la société et de toutes ses sociétés liées) immédiatement avant et après l’émission, et satisfaire le critère de l’exigence d’exploitation active. Dans la majorité des cas, les actions doivent être émises directement au particulier ou à la société de personnes dont le particulier est un associé, en contrepartie d’une somme d’argent ou de services fournis dans le cadre d’un emploi, et avoir été détenues pendant au moins les 36 mois précédant immédiatement la disposition. Des règles de continuité sont proposées pour tenir compte de certains échanges d’actions et d’autres réorganisations de sociétés qui pourraient avoir lieu après l’émission d’actions.
L’exonération au titre de l’ICC est nettement plus ciblée que l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) actuellement en vigueur. De nombreuses entreprises ne seraient pas admissibles, notamment les cabinets de services professionnels et de génie-conseil, les sociétés dont le principal actif est la réputation ou la compétence d’un ou de plusieurs employés, ainsi que celles exerçant leurs activités dans les secteurs suivants : agriculture, pêche, foresterie, exploitation minière, services financiers, assurance, services publics, immobilier, restauration et hébergement, arts, loisirs et divertissement. Une entreprise exerçant ses activités dans le cadre d’un contrat de licence ou de franchise serait aussi exclue. Cette exonération encourage les fondateurs, les employés et les investisseurs à investir dans des entreprises canadiennes prometteuses.
L’avantage fiscal potentiel est considérable, d’autant plus que le plafond de 15 M$ CA s’applique séparément à chaque particulier admissible pour chaque entreprise. Toutefois, compte tenu de ces critères d’admissibilité, la planification devra débuter dès l’émission des actions, et non plus lorsque l’on envisage une vente. De plus, le fait de se prévaloir de l’exonération sur les gains en capital prévue par l’ICC empêcherait un contribuable de profiter de l’ECGC lors de la vente des actions en question, et vice versa, à une exception près : lors d’une vente à une fiducie collective des employés admissible. Les gains exonérés en vertu de l’ICC resteraient néanmoins assujettis à un taux d’inclusion de 30 % aux fins de l’impôt minimum de remplacement. Le ministère des Finances a également proposé des « règles d’intégrité » supplémentaires visant à empêcher les particuliers de bénéficier de l’exonération dans des circonstances qui ne sont pas conformes à l’objectif de la mesure, notamment le recours à plusieurs sociétés exploitant une même entreprise sous-jacente.
2. Incitatif canadien à la croissance – report par roulement de placements dans de petites entreprises
Le budget de 2026 propose de reporter davantage d’impôt sur les gains en capital lorsque les particuliers réinvestissent les produits de la vente d’actions d’une petite entreprise admissible dans les actions d’une autre petite entreprise admissible, leur offrant ainsi une plus grande souplesse et davantage de temps pour réinvestir leur capital dans des entreprises canadiennes en croissance, tout en continuant à reporter l’imposition de leurs gains en capital. Ces mesures s’appliqueraient aux dispositions admissibles qui surviennent à compter du 1er janvier 2027.
Voici les principaux changements proposés :
- Les investisseurs disposeraient d’un délai pouvant aller jusqu’à trois ans après l’année de la disposition pour acquérir des actions de remplacement, au lieu d’avoir seulement jusqu’à la fin de l’année suivante.
- Dans les cas où les fonds sont investis dans le cadre d’une convention simplifiée de participation ultérieure (connue selon l’appellation simple agreement for future equity ou SAFE), la période de report pourrait être prolongée jusqu’à cinq ans.
- L’exigence relative à l’utilisation des actifs serait assouplie, passant du seuil actuel de « la totalité ou la presque totalité » (généralement au moins 90 %) à un critère « principalement » (généralement plus de 50 %), tandis que la norme plus stricte continuerait de s’appliquer au moment de l’émission et de la vente des actions.
- Un taux d’intérêt prescrit s’appliquerait dans le cas où le produit de la vente admissible ne serait finalement pas réinvesti dans des actions de remplacement. Des intérêts seraient calculés sur l’impôt différé à compter de la date d'exigibilité du solde pour l’année de la disposition jusqu’à l’année d’imposition au cours de laquelle le gain devient imposable.
3. Dates limites de production des déclarations de revenus et d’exigibilité du solde pour les particuliers
Le Budget de 2026 propose de changer les dates d’échéance de production des déclarations T1 et les dates d’exigibilité des soldes dus au 15 mai pour tous les particuliers, y compris les travailleurs autonomes et leurs époux ou conjoints de fait, à compter de l’année d’imposition 2027.
4. Bilan de vérification du revenu étranger – formulaire T1135
Certains contribuables canadiens doivent produire un bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135) auprès de l’ARC s’ils détiennent des « biens étrangers déterminés » dont le coût total atteint 100 000 $ CA. Cette catégorie d’avoirs comprend en général les propriétés produisant un revenu qui sont détenues à l’étranger (à l’exclusion des biens à usage personnel et de ceux utilisés dans l’exploitation d’une entreprise active).
Il existe actuellement une méthode de déclaration simplifiée que le contribuable peut employer si le coût total de ses biens étrangers déterminés est inférieur à 250 000 $ CA tout au long de l’année. Le budget de 2026 propose de faire passer de 100 000 $ CA à 200 000 $ CA le seuil forçant la production d’un bilan, et de 250 000 $ CA à 500 000 $ CA le montant à ne pas dépasser pour profiter de la déclaration simplifiée.
Ces mesures s’appliqueraient pour les années d’imposition ou les exercices se terminant après 2026.
5. Régime enregistré d’épargne-retraite
Dans le budget de 2026, le gouvernement annonce son intention de créer un « REER à vie » en fusionnant les principales caractéristiques des REER et des FERR, ce qui éliminerait l’obligation de convertir les REER en FERR à 71 ans, tout en continuant d’exiger des retraits minimaux après cet âge. Il envisage également la désignation d’un époux ou d’un conjoint de fait comme titulaire remplaçant d’un REER, ce qui permettrait de garder le régime ouvert après le décès du titulaire initial, et le remplacement des dispositions actuelles de « roulement » qui s’appliquent au décès par des règles permettant les transferts directs libres d’impôt vers des véhicules enregistrés reconnus appartenant à des survivants admissibles. De tels changements pourraient forcer la modification des lois fédérales et provinciales régissant les régimes immobilisés. Les observations écrites à ce sujet doivent être envoyées au ministère des Finances au plus tard le 8 janvier 2027.
6. Distributions de fiducie en faveur de non-résidents
Le budget de 2026 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’élargir les circonstances dans lesquelles il est interdit à une fiducie résidente du Canada de transférer des biens avec report d’impôt. La règle actuelle empêche généralement le report d’impôt lorsque les biens d’une fiducie sont distribués à un bénéficiaire non-résident (et se trouvent ainsi hors du champ d’application de l’impôt canadien). Cette restriction sera étendue aux transferts effectués à certaines sociétés (ou sociétés de personnes) résidentes du Canada qui comptent parmi leurs actionnaires ou associés, directs ou indirects, des non-résidents, ce qui préviendra le recours à une entité canadienne intermédiaire pour effectuer une opération autrement interdite. Si cette règle s'applique, la fiducie sera réputée avoir déposé des biens distribués à leur juste valeur marchande.
Cette mesure s’appliquerait aux distributions de biens se produisant à compter de la date de dépôt du budget.
7. Crédit d’impôt pour l’exploration minière et crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques
Le budget de 2026 propose de renforcer certains incitatifs fiscaux en faveur des particuliers qui investissent dans des « actions accréditives » émises par des sociétés du secteur des ressources naturelles. Ces titres permettent aux sociétés de renoncer à certains « frais d’aménagement au Canada » (FAC) et de les transférer à des investisseurs, qui peuvent les déduire à un taux de 30 % selon la méthode de l’amortissement dégressif. Le budget de 2026 propose de faire passer le taux de déduction des FAC de 30 % à 100 %.
Deux incitatifs fiscaux supplémentaires sont offerts à ceux qui investissent dans des actions accréditives admissibles : le crédit d’impôt pour l’exploration minière (CIEM) et le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC), qui doivent tous deux prendre fin le 31 mars 2027. Le budget de 2026 projette de prolonger de cinq ans le CIEM et le CIEMC pour les conventions conclues au plus tard le 31 mars 2032. Il suggère également d’ajouter l’antimoine à la liste des minéraux critiques admissibles au CIEMC, et d’appliquer cet élargissement aux conventions visant des actions accréditives admissibles conclues après le 5 novembre 2026 et au plus tard le 31 mars 2032.
8. Oppositions aux cotisations
Lorsqu’un contribuable reçoit un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation et qu’il souhaite présenter une objection, le régime législatif prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu lui accorde généralement un délai de 90 jours pour le faire. Le budget de 2026 propose d’augmenter ce délai à un an suivant la date d’envoi de l’avis pour la plupart des contribuables. Dans le cas des particuliers et des successions assujetties à l’imposition à taux progressifs, le budget de 2026 propose que le délai prenne fin au dernier des jours suivants : le jour qui tombe un an après la date d’envoi de l’avis de cotisation et le jour qui suit de deux ans la date d’échéance de production de la déclaration de revenus pour l’année d’imposition faisant l’objet de la cotisation. La possibilité de demander une prorogation serait également supprimée.
Cette modification s’appliquerait aux avis de cotisation envoyés à compter du jour qui suit de trois mois la date de la sanction royale.
9. Communication de renseignements sur les dettes fiscales aux bureaux de crédit
L’ARC ne peut actuellement pas communiquer aux bureaux de crédit des renseignements sur les dettes fiscales des contribuables, puisque la Loi de l’impôt sur le revenu limite la communication de tels renseignements. Le budget de 2026 propose de modifier cette loi pour permettre à l’ARC de le faire dans certaines circonstances, notamment lorsque la dette fiscale du contribuable est supérieure à 50 000 $ CA et ne fait pas l’objet d’une opposition ou d’un appel, et lorsque l’ARC avise le contribuable de son intention par écrit au moins 30 jours avant la divulgation. Des modifications semblables seraient aussi apportées à la Loi sur la taxe d’accise. Cette mesure s’appliquerait à compter de la date de la sanction royale de la loi de mise en œuvre.
10. Versements d’acomptes provisionnels pour les particuliers et les sociétés
Le budget de 2026 propose d’augmenter les seuils à partir desquels les contribuables sont tenus de verser des acomptes provisionnels, afin de réduire le nombre de personnes touchées par cette obligation.
À l’heure actuelle, un particulier doit effectuer des paiements trimestriels si le total de son impôt provincial et fédéral, moins tout montant déduit ou retenu à la source (p. ex. par un employeur), excède 3 000 $ CA pour l’année en cours et a dépassé ce montant lors d’au moins l’une des deux années précédentes. Il existe un seuil fédéral similaire de 3 000 $ CA au-delà duquel les sociétés doivent aussi verser des acomptes provisionnels. On propose de faire passer ces 3 000 $ CA à 7 500 $ CA pour les particuliers et les sociétés, pour les années d’imposition commençant en 2028 ou après. On envisage également de porter le seuil de 1 800 $ CA applicable aux particuliers du Québec à 4 500 $ CA.
Le budget de 2026 suggère également que les particuliers dont la principale source de revenus provient d’une entreprise soient autorisés à verser leurs acomptes une fois par an plutôt que chaque trimestre. Ce paiement annuel unique serait exigible le 31 décembre et correspondrait aux deux tiers du montant net total de l’impôt provincial et fédéral à payer par le contribuable pour l’année. Le reste serait dû à la date d’échéance du solde.
11. Régime de participation excédentaire des fondations privées
Le régime est conçu pour limiter les possibilités d’opérations entre parties liées associées aux organismes de bienfaisance enregistrés qui sont des fondations privées en imposant des limites à la participation que ces fondations peuvent détenir dans des sociétés.
Il interdit aux fondations d’acquérir plus de 20 % d’une catégorie d’actions de toute société, en combinaison avec une « personne intéressée » (habituellement une personne ayant un lien de dépendance). Selon ces règles, les fondations privées doivent suivre leur portefeuille et le portefeuille d’une personne intéressée, et en rendre compte à l’ARC, y compris toute opération importante effectuée au cours de l’année. Si le total des participations dépasse 20 %, et que la fondation privée détient plus de 2 % de la catégorie d’actions, elle est tenue de se dessaisir de la participation excédentaire de son portefeuille dans un délai donné.
Le budget de 2026 propose d’éliminer ce régime. À la place, les règles qui empêchent les fondations publiques d’acquérir le contrôle d’une société seraient étendues aux fondations privées.
Ce changement serait le bienvenu pour celles-ci, car il allégerait le fardeau administratif lié au suivi de la participation des fondations et des personnes intéressées, ainsi qu’au respect des exigences de déclaration spécifiques du régime. Les fondations pourront donc consacrer moins de ressources à la conformité et en affecter davantage à leurs activités caritatives. Cette proposition élargirait les possibilités d’investissement pour les fondations privées et rendrait plus attrayants les dons d’actions à ces dernières.
Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition commençant le 1er janvier 2027 ou après cette date.
12. Communication de renseignements – Administrateurs de régimes de pension
En vertu de la législation applicable, les administrateurs de régimes de pension ont l’obligation de verser les prestations de retraite et de survivant dues; toutefois, lorsqu’un ancien employé est introuvable, l’administrateur peut ne pas savoir s’il est décédé et si les prestations doivent plutôt être versées à un conjoint survivant ou à un autre bénéficiaire. Le budget de 2026 propose de modifier les dispositions sur la confidentialité de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre à l’ARC, dès que la législation obtient la sanction royale, de confirmer à l’administrateur d’un régime de pension agréé qu’un participant est décédé.
13. Régimes de pension agréés (RPA)
Conséquences du retrait de l’agrément d’un RPA
Le budget de 2026 propose d’imposer des conséquences fiscales précises et claires lorsque l’ARC révoque l’agrément d’un RPA pour non-respect des conditions requises. Dans le cas d’un retrait après 2026, le régime de retraite en question serait assujetti à un impôt de 10 % sur la juste valeur marchande de ses biens immédiatement avant le retrait (sous réserve d’une dérogation ou d’une annulation accordée par l’ARC), serait réputé devenir une « convention de retraite » (CR), et serait réputé verser son actif restant à cette dernière, ce qui déclencherait une imposition remboursable de 50 % sur la cotisation réputée.
Régimes de retraite individuels (RRI)
Le budget de 2026 prévoit plusieurs mesures visant les RRI. D’abord, il propose, à compter du 1er janvier 2027, d’élargir la définition de RRI de manière à y inclure les RPA à prestations déterminées en vertu desquels tous les participants sont liés à un employeur participant ou ont un lien de dépendance avec un participant lié à un employeur participant.
Ensuite, à compter du 1er janvier 2028, les règles relatives aux avantages, aux placements interdits et aux placements non admissibles qui s’appliquent actuellement aux régimes enregistrés, tels que les CELI, les REER et les FERR, seront étendues aux RRI. Un avantage implique généralement une opération ou un bénéfice qui tire parti du statut fiscal privilégié du régime enregistré, par exemple en transférant artificiellement vers le régime des revenus d’investissement ou une valeur qui, autrement, auraient été générés à l’extérieur de celui-ci. Un placement interdit désigne généralement un placement avec lien de dépendance ou dans une entité dans laquelle le particulier contrôlant détient une participation importante; un placement non admissible s’entend d’un placement qui ne fait pas partie des catégories de biens que les régimes enregistrés sont autorisés à détenir. À compter du 1er janvier 2028, le particulier contrôlant du RRI sera tenu de payer un impôt égal à 50 % de la juste valeur marchande d’un placement non admissible ou d’un placement interdit acquis par le RRI, ou à 100 % de la valeur de l’avantage relativement au RRI.
Enfin, le budget de 2026 propose qu’à compter du 1er janvier 2028, un RRI devienne un régime de retraite enregistré dont l’agrément peut être retiré si la juste valeur marchande de son actif dépasse 200 % de son passif. Il revient en fait à fixer un plafond aux montants excédentaires pouvant s’accumuler au sein d’un RRI et, en combinaison avec les conséquences défavorables distinctes proposées dans le budget de 2026 en cas de retrait de l’agrément d’un RPA, un risque fiscal potentiellement grave est associé au dépassement de ce seuil. Les règles proposées permettent au régime de verser l’excédent sur une base imposable dans les 90 jours suivant la fin de l’année, avec la possibilité de choisir que ce versement soit considéré comme ayant été effectué au cours de l’année précédente, ce qui permet au RRI de ramener son actif en dessous du seuil de 200 % et d’éviter le retrait de son agrément. Cette mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2028.
14. Montants fixes optionnels pour les déductions et les crédits d’impôt sur le revenu des particuliers
Afin de simplifier la déclaration de revenus, le budget de 2026 propose de permettre aux contribuables de demander des montants fixes pour certaines déductions et certains crédits, plutôt que de devoir conserver leurs reçus et calculer leurs dépenses réelles. Les contribuables devraient tout de même remplir les conditions requises pour bénéficier de la déduction ou du crédit, mais ils n’auraient généralement pas à consigner toutes leurs dépenses. Il est proposé que ces mesures s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2027.
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Déduction/crédit
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Montant fixe
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Conditions principales
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Frais de déménagement
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1 000 $ CA par déménagement
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Disponible dans le cadre d’un déménagement admissible lié au travail ou aux études. La déduction se limite au montant de revenu d’emploi ou d’étudiant gagné au nouvel emplacement. Un conjoint ou un conjoint de fait ne peut pas demander un montant distinct pour le même déménagement.
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Déduction pour la résidence des membres du clergé
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1 000 $ CA par mois, jusqu’à 12 000 $ CA par année
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Disponible pour les membres du clergé admissibles. La déduction ne peut dépasser le revenu d’emploi tiré du poste admissible. Lorsque les deux membres d’un couple sont admissibles et vivent dans la même résidence, un seul d’entre eux peut déduire le montant mensuel pour un mois donné.
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Déduction pour mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier
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1 500 $ CA par année
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Disponible pour les travailleurs du secteur de la construction et les apprentis admissibles qui déménagent temporairement pour des raisons professionnelles.
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Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire
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1 000 $ CA
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Disponible à la place de la réclamation des dépenses de rénovation réelles. Une seule personne peut demander le montant pour une résidence au cours d’une année donnée, et ce montant fixe ne peut être demandé qu’une seule fois au cours de la vie d’une personne.
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Crédit d’impôt pour frais d’adoption
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1 200 $ CA par enfant adopté
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Disponible l’année où l’adoption est finalisée. Un seul contribuable pourrait demander le montant fixe relativement au même enfant adopté.
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