Des avocates et avocats en droit des assurances de BLG présentent et analysent les décisions clés en matière de réclamation, de litige touchant les couvertures et d’interprétation de polices pour orienter les clients vers les meilleurs plans d’action. Que vous jongliez avec des polices complexes ou des risques émergents, notre infolettre vous aidera à comprendre comment les décisions judiciaires et les changements réglementaires pourraient influencer votre stratégie d’assurance commerciale.
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Dans ce numéro (hiver 2026)
Responsabilité des cabinets de courtage d’assurance à l’ère de l’IA (Canada)
L’adoption de l’IA par les courtiers et courtières d’assurance soulève de nouvelles questions de responsabilité juridique. Contrôle diligent des fournisseurs, politiques de surveillance humaine et formation continue sont de mise. Qui est responsable des résultats biaisés produits par l’IA? Le droit n’a pas encore tranché, mais les courtières et courtiers demeurent responsables des extrants. La transparence envers les clients est primordiale, tout comme le respect des normes professionnelles et des règles fédérales et provinciales sur la protection des renseignements personnels.
Normandin c. La Source (Bell) Électronique inc. (Québec)
La Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective après avoir conclu que certains forfaits de protection prolongée devaient être considérés comme des produits d’assurance assujettis à la taxe sur les primes d’assurance, mais pas à la TPS ni à la TVQ. Bien qu’elle ait rejeté les autres demandes, la Cour confirme qu’une erreur de qualification entraîne des conséquences fiscales et réglementaires. La qualification des produits et la conformité fiscale revêtent donc une importance stratégique pour les distributeurs et les assureurs.
Abiusi et al. v. Lawyers’ Professional Indemnity Company (Manitoba)
Un tribunal du Manitoba a empêché un assureur de titres de retirer des améliorations résidentielles non conformes sans effectuer de réparations, malgré un libellé clair qui autorisait l’assureur à agir ainsi. Les attentes des parties et les résultats commercialement raisonnables ont été plus déterminants que le sens littéral du texte, et la Cour a ordonné le remboursement du coût total des réparations, jusqu’à concurrence des montants d’assurance de la police.
Kennedy v. Crombie Developments Limited (Nouvelle-Écosse)
Un tribunal de la Nouvelle-Écosse a rejeté une poursuite intentée contre les occupants d’un lieu à la suite d’une chute, en confirmant que les places de stationnement accessibles n’ont pas à être mieux déneigées et déglacées que les places ordinaires. En matière d’entretien hivernal, l’Occupiers’ Liability Act prévoit une norme de raisonnabilité, pas une norme de perfection. Les occupants doivent prendre des mesures raisonnables, sans plus, pour protéger les visiteurs en période de gel.
