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Conformité à la loi canadienne sur l’esclavage moderne : conseils essentiels relatifs au paysage déclaratif de 2026

04 mars 2026

Le régime canadien de lutte contre l’esclavage moderne repose sur deux mécanismes distincts mais interconnectés : la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la « loi sur l’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement » ou « Loi »), qui fixe des exigences déclaratives, et l’interdiction d’importation de biens produits en totalité ou en partie par le recours au travail forcé ou au travail des enfants. À mesure que ces deux mécanismes se renforcent et qu’approche le troisième cycle de déclaration, les entreprises doivent être particulièrement attentives à l’évolution des attentes et des priorités réglementaires qui touchent leurs obligations en matière de rapports annuels et de conformité des importations. La prochaine date limite de déclaration imposée par la Loi est fixée au 31 mai 2026.

Points à retenir

Quels sont les changements majeurs relatifs à la conformité en 2026? Même si la Loi ne prescrit pas de norme de référence de conformité et n’impose pas d’objectifs, Sécurité publique Canada (SP) attend désormais des entités qu’elles démontrent des progrès mesurables d’une année à l’autre et qu’elles fixent des objectifs précis à court, moyen et long terme, qui vont au-delà des simples rapports pour mettre en place des cadres de diligence raisonnable opérationnels. Compte tenu de changements comme l’évolution des références du marché, les entreprises doivent évaluer avec soin où se situent sur le spectre leurs cadres de diligence raisonnable actuels pour prévoir leur évolution.
Comment les contrôles se sont-ils intensifiés en 2025? Parallèlement à l’évolution des exigences en matière de déclaration de SP, les mesures de retenue de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) liées au travail forcé et au travail des enfants sont passées de contrôles minimaux les années précédentes à près de 50 cargaisons interceptées en 2025, tandis que le gouvernement s’est engagé à investir 617,7 M$ sur cinq ans pour renforcer les contrôles à la frontière.
Quelles nouvelles exigences législatives pourraient toucher les importations? Le projet de loi C-251 propose d’interdire l’importation d’articles provenant d’entités ou de pays désignés, obligeant les importateurs à prouver la conformité de la chaîne d’approvisionnement avant l’entrée des marchandises. Toutefois, le projet de loi C-251 n’est pas encore en vigueur et en est encore à l’étape de l’examen parlementaire.
Quelles normes de conformité constituent désormais la référence du marché? Un virage dans les pratiques du marché s’est amorcé : 96,6 % des entités déclarantes ont intégré la conduite responsable des entreprises dans leurs systèmes de gestion, tandis que 84,1 % d’entre elles disposent de processus officiels de diligence raisonnable.
Quand les entreprises doivent-elles soumettre leur prochain rapport? La date limite pour la troisième déclaration est fixée au 31 mai 2026, SP devant lancer d’ici le 31 mars 2026 de nouveaux outils pour évaluer la qualité de la conformité.

Petit rappel : Principes fondamentaux du régime canadien en matière d’esclavage moderne

Le Canada lutte contre le travail forcé et le travail des enfants au moyen de deux mécanismes clés : la production de rapports en application de la Loi, et l’interdiction d’importer des articles produits par le recours à de telles pratiques.

Le régime de la loi sur l’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement découle du projet de loi S-211, déposé en novembre 2021 et ayant reçu la sanction royale en mai 2023. Cette législation s’inspire de modèles internationaux, notamment les lois sur l’esclavage moderne du Royaume-Uni et de l’Australie, tout en élargissant les mécanismes de contrôle douanier instaurés par l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) afin de s’arrimer à la réglementation nord-américaine sur les importations et le travail forcé. Pour en savoir plus sur la genèse de la législation canadienne sur l’esclavage moderne, consultez l’article Esclavage moderne : Comparaison des nouveaux mécanismes juridiques canadiens de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants.

Seuils et critères des déclarations aux termes de la Loi

La Loi s’applique aux entités canadiennes (et aux institutions fédérales) qui répondent à certains critères précis. Une entité est tenue de soumettre un rapport si :

elle est inscrite à une bourse de valeurs canadienne; ou
elle a un établissement, exerce des activités commerciales ou détient des actifs au Canada, et si elle atteint au moins deux des trois seuils suivants :
- actifs totalisant 20 M$;
- revenu brut annuel totalisant 40 M$;
- 250 employés ou plus.

Ces seuils sont calculés sur une base mondiale consolidée, incluant les entités contrôlées (filiales), mais excluant les données de la société mère. La Loi utilise une définition étendue du terme « contrôle », qui doit être appliquée conformément aux normes comptables, l’esprit l’emportant sur la lettre.

En outre, l’entité doit :

produire des marchandises au Canada ou ailleurs;
importer des marchandises produites à l’extérieur du Canada; ou
contrôler une entité qui exerce l’une ou l’autre des activités susmentionnées.

Toutefois, les entités dont les activités d’importation ou de production constituent des « transactions très mineures », c’est-à-dire des transactions accessoires, de faible volume ou non essentielles à leur activité principale, peuvent être exemptées de l’obligation de déclaration.

En application du Tarif des douanes du Canada, est prohibée l’entrée dans le pays de marchandises produites « en totalité ou en partie » par des prisonniers ou par le recours au travail forcé ou des enfants. Il n’existe pas d’exception de minimis; l’interdiction s’applique également aux produits composites contenant un composant interdit. Par conséquent, l’interdiction est susceptible de toucher de nombreux produits manufacturés qui entrent au Canada, et ce, dans un large éventail de secteurs.

L’interdiction touchant les marchandises produites par les prisonniers existe depuis le XIX^e siècle. Celle sur le travail forcé a été introduite par l’ACEUM en 2020, tandis que l’interdiction relative au travail des enfants a été instaurée par la loi sur l’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement en 2023. Le texte adopte et élargit les définitions de l’Organisation internationale du travail, pour définir le travail des enfants comme tout travail effectué par un mineur de moins de 18 ans et qui est contraire au droit canadien, interfère avec sa scolarité ou est dangereux sur le plan mental, physique ou moral. Dans le contexte actuel marqué par les droits de douane et la réorientation des dynamiques commerciales mondiales, ces interdictions d’importation sont devenues un nouvel outil de politique commerciale, comme l’explique le balado BLG de février 2026 (« The Tariff Home Companion », épisode 6 [en anglais seulement]).

Des cas avérés montrent que les risques liés au travail forcé s’étendent à l’ensemble des secteurs et des régions.

Fournitures médicales : La Malaisie fournit 70 % des gants en caoutchouc dans le monde, toutefois les principaux fabricants du secteur ont fait l’objet d’allégations de travail forcé, ce qui a entraîné la résiliation de contrats canadiens pour une valeur de 222 M$. En 2015, des instruments chirurgicaux utilisés par le National Health Service britannique ont été reliés au travail des enfants au Pakistan, où des jeunes d’à peine 11 ans auraient été employés. En 2024, le gouvernement britannique a constaté que plus de 21 % des fournisseurs du NHS présentaient un risque élevé de recours à l’esclavage moderne.

Fabrication : Des enquêtes du département américain du Travail en 2023 et 2024 ont mis au jour le recours au travail des enfants dans les secteurs de la fabrication et du nettoyage industriel aux États-Unis, mettant en évidence l’existence de ces pratiques dans les chaînes d’approvisionnement occidentales classiques.

Agriculture et agroalimentaire : La dépendance du secteur agricole à l’égard de la main-d’œuvre migrante engendre des vulnérabilités. En 2024, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’esclavage a condamné le Programme des travailleurs étrangers temporaires du Canada, le qualifiant de « terrain propice aux formes contemporaines d’esclavage ». À l’échelle mondiale, il est bien établi que le travail forcé a de tout temps touché la production alimentaire, notamment la transformation des produits de la mer, les activités de pêche, ainsi que la production de cacao et d’huile de palme.

Textiles et vêtements : Ce secteur demeure à risque élevé, une part importante des matières premières, comme le coton, étant cultivée dans des régions à risque. Même si de nombreuses marques de mode établies ont renforcé la diligence raisonnable de leur chaîne d’approvisionnement, les nouveaux entrants et les acteurs de la mode éphémère font face à une surveillance réglementaire et à des restrictions d’accès au marché en raison de mauvaises pratiques relatives aux droits de la personne et à la chaîne d’approvisionnement.

Ces exemples montrent que les entreprises ne peuvent pas présumer une absence de risque sur la seule base de la localisation d’un fournisseur ou de la réputation d’un secteur d’activité.

En ce qui concerne l’interdiction d’importation, l’ASFC dispose de pouvoirs étendus pour inspecter, retenir et saisir les marchandises suspectes, à la frontière ou après leur entrée sur le territoire, au moyen d’audits de vérification de l’observation commerciale. Ces pouvoirs ne s’appliquent pas seulement à l’importateur initial, mais s’étendent à tout propriétaire de biens importés.
Plus précisément, l’ASFC peut réévaluer la classification tarifaire des marchandises et, en vertu de la Loi sur les douanes, est en droit :

d’examiner et de retenir des marchandises;
de saisir des marchandises;
de détruire des marchandises ou en disposer autrement;
d’imposer une confiscation compensatoire.

Les importateurs visés par des mesures de l’ASFC peuvent :

contester la réévaluation;
se départir des marchandises;
abandonner les marchandises;
exporter les marchandises.

Conformément à la loi sur l’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement, le non-respect des obligations de déclaration est passible de sanctions importantes. L’entité et ses administrateurs, dirigeants, agents et mandataires s’exposent à des sanctions pouvant atteindre 250 000 $ dans les cas suivants :

Omission de soumettre un rapport
Rapports ou autres documents contenant des déclarations fausses ou trompeuses
Autres violations des dispositions de la Loi

La loi sur l’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement exige la production d’un rapport annuel au plus tard le 31 mai, celui-ci devant être soumis sur le portail en ligne de SP et publié sur le site Web de l’entité. En 2026, les entreprises canadiennes entament le troisième cycle de déclaration annuelle sous ce régime, les rapports remis le 31 mai 2026 devant couvrir les activités et mesures concernant la chaîne d’approvisionnement prises au cours de l’année 2025.

Quoi de neuf en 2026

Des évolutions importantes redessinent le paysage déclaratif en 2026, notamment de nouvelles lignes directrices de SP précisant les attentes, et un modèle international collaboratif visant à rationaliser la conformité multiterritoriale.

Nouveau modèle de déclaration : Le modèle 2025 de SP pour les déclarations internationales sur l’esclavage moderne est le fruit d’une collaboration avec les gouvernements britannique et australien visant à rationaliser la conformité multiterritoriale. Le modèle répertorie sept grands domaines déclaratifs communs au Canada, à l’Australie et au Royaume-Uni. Il prévoit des normes de divulgation de niveau 1 (informations obligatoires) et de niveau 2 (informations facultatives recommandées). Ce modèle permet aux entreprises qui produisent des déclarations dans plusieurs pays de réduire le fardeau administratif tout en améliorant au fil du temps la qualité des déclarations. Le modèle n’est pas réservé aux entreprises qui produisent des déclarations dans plusieurs pays. Il fournit également une base solide aux entités qui produisent des déclarations uniquement au Canada, car la législation canadienne impose les exigences les plus strictes parmi les trois pays.

Précisions sur l’exception relative aux « transactions très mineures » : Les entités qui produisent ou importent des marchandises au Canada, ou qui contrôlent une entité exerçant ces activités, peuvent être tenues de produire une déclaration aux termes de la Loi, sauf si leurs activités constituent des « transactions très mineures ». Dans ses lignes directrices mises à jour, SP précise que les entités doivent tenir compte, dans leur appréciation, de leurs activités globales, notamment leur ampleur, fréquence et pertinence. Les lignes directrices précisent que les activités d’importation ou de production d’une entité peuvent être qualifiées de « transactions très mineures » si elles sont « accessoires, de faible volume ou non essentielles à ses activités principales ».

SP s’attend à ce que les entités affichent des progrès et fixent des objectifs : Même si la Loi ne contraint pas les entités à faire des progrès ni à fixer des objectifs précis, les nouvelles lignes directrices de SP demandent clairement une amélioration continue de la visibilité de la chaîne d’approvisionnement, dans la mesure du possible, ainsi qu’une optimisation des processus d’identification des risques et de diligence raisonnable. SP attend également des entités qu’elles fixent des objectifs afin de garantir des progrès annuels, et qu’elles décrivent dans leurs déclarations des plans à court, moyen et long terme pour y parvenir.

Comme expliqué ci-dessous, les rapports annuels de SP sur la mise en œuvre indiquent également que le niveau de conformité qui sert de référence sur le marché est en train d’évoluer. Les entités déclarantes doivent évaluer avec prudence les risques juridiques et réputationnels, et éviter de s’engager au-delà de leurs capacités. Elles devraient s’efforcer de fixer des objectifs réalistes et concrets lorsqu’elles prennent des engagements prospectifs.

Exemples détaillés de déclarations conformes : SP fournit désormais des exemples précis de politiques internes, d’outils ou de méthodes d’identification des risques, ainsi que de mécanismes, politiques et processus de remédiation que les entités peuvent inclure dans leurs déclarations. Bien qu’ils ne soient pas normatifs, ces exemples donnent un aperçu des types de politiques et de mesures que SP considère comme conformes aux exigences de déclaration prévues par la Loi.

Surveillance accrue : Chaque année, SP rend compte au Parlement de la mise en œuvre de la loi sur l’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement. SP a fait savoir qu’elle pourrait également utiliser les données recueillies dans le cadre du questionnaire en ligne obligatoire à des fins d’analyse. Les entités déclarantes doivent continuer à veiller à ce que leurs informations restent cohérentes et exactes d’une année à l’autre, ainsi qu’entre leurs rapports et le questionnaire. SP crée également des ressources pour soutenir la production de déclarations, notamment un outil d’évaluation des rapports annuels qui est attendu avant le prochain cycle de déclaration.

Comment l’application de la loi évolue-t-elle en 2026?

Application des obligations déclaratives relatives à la loi sur l’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement

SP élabore des outils perfectionnés visant à évaluer la qualité de la conformité et se donne la possibilité de faire appliquer les obligations relatives à la production de déclarations. En outre, il communiquera des liens vers des questionnaires personnalisés aux entités qui ont déjà déposé leur rapport, ce qui permettra un meilleur suivi et une meilleure gestion du processus. SP prévoit lancer un outil d’évaluation et des ressources de soutien d’ici le 31 mars 2026, et a fait savoir qu’il pourrait également utiliser les données recueillies dans le cadre du questionnaire en ligne obligatoire à des fins d’analyse. Par conséquent, les entités déclarantes pourraient faire l’objet d’une surveillance et d’audit accrus de leurs déclarations annuelles, pouvant s’accompagner de mesures d’application en 2026 ou dans les années suivantes en cas de non-respect des obligations déclaratives.

Interdiction d’importation et contrôles frontaliers

Le gouvernement canadien s’est engagé à verser à l’ASFC 617,7 M$ sur cinq ans, à compter de 2025-2026, dont 198,3 M$ sur une base continue, afin qu’elle renforce sa capacité à détecter et intercepter les marchandises illicites et à défendre les industries canadiennes en appliquant des mesures d’importation. Les mesures d’application prises par l’ASFC se sont considérablement intensifiées, avec près de 50 cargaisons retenues en 2025, alors que les interventions étaient minimales les années précédentes. L’entrée au Canada a finalement été refusée à neuf des cargaisons saisies, ce qui témoigne des risques opérationnels concrets auxquels les entreprises sont désormais exposées en raison de l’interdiction d’importation. Même pour les expéditions finalement acceptées, les importateurs ont dû faire face à des mois de retard pendant que leur marchandise était retenue.

Projet de loi C-251 : évolutions potentielles de l’interdiction d’importation au Canada

Le projet de loi C-251 (projet de loi d’initiative parlementaire) a été déposé en octobre 2025 et propose des changements importants au régime canadien de lutte contre le travail forcé dans les importations. S’il est adopté, ce projet de loi modifiera la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes en instaurant une présomption d’interdiction de l’importation de marchandises extraites, fabriquées ou produites (en totalité ou en partie) dans certains pays ou régions désignés, ou par certaines entités désignées.

Les marchandises visées par une présomption d’interdiction ne pourraient être importées que si l’importateur est en mesure de fournir les renseignements suivants à l’ASFC :

Démontrer qu’il a effectué la surveillance requise de la chaîne d’approvisionnement et pris les mesures de gestion nécessaires;
Fournir au douanier toute certification ou information requise; et
Démontrer qu’il a exercé toute la diligence requise pour s’assurer que les marchandises n’ont pas été produites, en totalité ou en partie, en recourant au travail forcé ou au travail des enfants.

Notons que l’ASFC émet déjà des avis d’observation commerciale aux importateurs dans les secteurs à risque élevé. S’il était adopté, le projet de loi C-251 élargirait considérablement la portée pratique de ces avis et obligerait les entreprises à mettre rapidement en œuvre des droits d’accès à l’information à répercuter en aval de la chaîne d’approvisionnement, une diligence raisonnable et une surveillance afin d’être en mesure de rejeter la présomption.

Comme il s’agit d’un projet de loi d’initiative parlementaire plutôt que gouvernementale, le projet de loi C-251 se heurte à d’importants obstacles procéduraux et pourrait ne pas être adopté en sa forme actuelle. Cela dit, ce projet de loi témoigne de la volonté constante du législateur canadien de renforcer la lutte contre le travail forcé et annonce les possibles orientations politiques à venir : il y a seulement quelques années, le projet de loi S-211, également présenté par un député, inspirait l’actuelle loi sur l’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement.

Quelles normes de conformité sont désormais considérées comme la référence?

Les données du rapport annuel 2025 de Sécurité publique Canada présenté au Parlement révèlent une sophistication spectaculaire des mesures de conformité adoptées par les entreprises canadiennes :

96,6 % des organismes déclarants ont intégré la conduite responsable des entreprises dans leurs politiques et systèmes de gestion
83,4 % des entités ont repéré ou commencé à repérer les segments à risque élevé de leurs chaînes d’approvisionnement (contre 77,6 % en 2024).
84,1 % des entités disposent de politiques et de processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants (contre 71,3 % en 2024)
61,7 % offrent à leur personnel une formation sur le travail forcé et le travail des enfants (une hausse marquée par rapport aux 43,7 % de 2024)

Bien que la loi sur l’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement ne prescrive pas de norme particulière de diligence raisonnable, les attentes du marché et les enjeux réputationnels évoluent progressivement. Ce qui était considéré comme adéquat par les pairs et les parties prenantes la première année ne suffira plus la quatrième année. Les entreprises qui ne disposent pas, au minimum, d’une politique sur les risques liés au travail forcé et au travail des enfants s’appliquant à leurs fournisseurs ou à leurs achats ne répondent plus aux normes du marché. Les entreprises qui ne s’adaptent pas à ces normes pourraient attirer une attention indésirable dans un secteur de plus en plus proactif et s’exposer à des conséquences réputationnelles plutôt que juridiques aux termes de la loi sur l’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement. Les rapports étant accessibles au public, les parties prenantes ont la possibilité d’examiner les faiblesses et les signaux d’alarme pour ensuite demander des comptes aux entités.

Du côté des importateurs, la gestion par l’ASFC de l’interdiction d’importation pose également un risque. Contrairement aux exigences prévues par la Loi, l’interdiction d’importation a des conséquences opérationnelles directes, car les marchandises peuvent être retenues, saisies ou refusées à l’entrée, même en cas de déclaration conforme. Les importateurs sont confrontés à un double risque : une atteinte à leur réputation à cause d’une déclaration inexacte, et une perturbation de leurs activités du fait de l’application par l’ASFC des interdictions d’importation.

Cadre de conformité essentiel

Les entreprises qui se contentent de respecter les exigences minimales en matière de déclaration, sans prendre de mesures proactives pour repérer, prévenir et limiter les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants, s’exposent à une grande vulnérabilité en cas de scandale. À ce stade, en l’absence de mécanismes de protection adéquats, les options de gestion de crise et de remédiation sont souvent limitées et inadaptées. Aux termes de la Loi, les importateurs s’exposent en outre à des conséquences juridiques s’ils n’ont pas mis en œuvre les objectifs ou engagements explicitement formulés au cours des années précédentes.

En cas de saisie à la frontière sur la base de l’interdiction d’importation, réunir les informations nécessaires pour faire annuler la rétention peut s’avérer difficile (et, dans certains cas, impossible si l’importateur n’est pas en droit d’exiger de la documentation ou d’autres éléments de preuve auprès de sous-traitants).

Un programme de conformité robuste permet de résoudre ces deux problèmes. Il offre aux importateurs le cadre juridique nécessaire au recueil des preuves requises pour contester une saisie à la frontière, tout en donnant des outils pour garantir aux fournisseurs en aval que les marchandises ne sont pas issues du travail forcé, des enfants ou des prisonniers.

Dans le cadre des déclarations relatives à la Loi, ce programme fournit un système d’alerte précoce qui est primordial pour détecter les risques et les vulnérabilités tout au long de la chaîne d’approvisionnement, et empêche que de tels risques ne se muent en exploitation réelle et en atteinte à la réputation. Même lorsque des problèmes sont mis au jour, un cadre de conformité robuste garantit que les entreprises disposent des outils nécessaires pour atténuer la crise, collaborer avec les fournisseurs et sous-traitants afin de résoudre les problèmes et empêcher leur réapparition.
Un programme de conformité robuste comprend des politiques, un mécanisme contractuel descendant, une évaluation des risques, des mécanismes d’enquête, d’audit et de remédiation, des formations et une surveillance. Une visibilité parfaite de tous les niveaux de votre chaîne d’approvisionnement n’est pas immédiatement indispensable : l’important est de commencer par des mesures fondamentales, telles que l’intégration de droits contractuels dans les ententes avec les fournisseurs, qui permettent d’outiller les entreprises face aux risques.

Six étapes importantes pour les entreprises canadiennes qui mettent à jour leur programme de conformité en 2026

Réaliser des évaluations des risques liés à la chaîne d’approvisionnement en ciblant les catégories de produits et les régions géographiques à risque élevé, dans la mesure où cela n’a pas déjà été fait, et affiner les modèles d’évaluation des risques actuels.
Veiller à la mise en place de politiques et de systèmes de gestion de référence couvrant le travail forcé et le travail des enfants (désormais une pratique courante pour 96,6 % des entités déclarantes), ainsi que de conditions contractuelles.
Définir des objectifs mesurables et des échéanciers pour améliorer la transparence de la chaîne d’approvisionnement, avec des cibles à court, moyen et long terme, conformément aux directives de SP.
Former le personnel (désormais une pratique courante pour 61,7 % des entités déclarantes).
Établir des protocoles de documentation relatifs à la diligence raisonnable qui permettent de réagir rapidement en cas de saisie par l’ASFC.
Se préparer aux saisies douanières effectuées sur la base de l’interdiction d’importation en vous assurant d’être titulaire des droits d’accès à l’information nécessaires pour obtenir des preuves, et commencer à exercer une diligence raisonnable tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Qu’ont appris les entreprises après trois cycles de déclaration?

Se dégagent les facteurs de réussite essentiels suivants :

Le moment de l’évaluation est primordial : Déterminer l’applicabilité de la loi sur l’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement nécessite une analyse complexe et devrait commencer bien en amont de la date limite du 31 mai, idéalement avant la fin de l’exercice financier de l’entreprise. Les seuils financiers, les critères de contrôle et l’évaluation des « transactions très mineures » doivent être effectués annuellement.

Des progrès doivent être démontrés : Dans leurs déclarations, les entreprises doivent démontrer qu’elles s’améliorent d’une année à l’autre. Des efforts de conformité stagnants ou en recul apparaissent de plus en plus comme insuffisants par rapport aux références du secteur.

Les formalités comptent : Les erreurs courantes de dépôt incluent l’absence d’attestations, les formats de fichiers incorrects et les approbations insuffisantes du conseil d’administration. Tout dépôt tardif peut être sanctionné et faire l’objet d’une mention publique dans les bases de données gouvernementales.

Voici certaines des erreurs courantes observées par SP au cours des cycles de déclaration précédents :

Soumettre le questionnaire sans y joindre le rapport en format PDF.
Indiquer la mention « révisé » alors qu’il s’agit du tout premier rapport.
Soumettre un rapport sans attestation dûment signée par un membre de l’organe directeur.
Soumettre des rapports dans des formats de fichiers incorrects (le format PDF est obligatoire).
Inclure des renseignements personnels autres que le nom du signataire de l’attestation.

Se préparer au cycle de déclaration 2026

Les entités déclarantes doivent soumettre leur prochain rapport avant le 31 mai 2026.

Dates et étapes importantes

Début 2026 : Commencez la rédaction des rapports couvrant vos activités de 2025 afin de laisser suffisamment de temps pour l’approbation du conseil d’administration et la réponse au questionnaire.
Avril 2026 : Lancement attendu par SP de nouveaux outils pour l’évaluation des rapports.
31 mai 2026 : Date limite de dépôt des rapports pour l’exercice 2025 (tout retard expose à des sanctions et à une mention publique).
Après le 31 mai 2026 : Commencez à mettre en œuvre les nouvelles politiques, programmes de formation et mesures de diligence raisonnable, qui devront être déclarés au cycle couvrant les activités de 2026.

Les entreprises devraient commencer le plus tôt possible à renforcer leurs politiques, le processus de diligence raisonnable et la surveillance des fournisseurs afin de pouvoir démontrer des progrès significatifs dans leur déclaration de 2026. Les rapports doivent être approuvés par les organes directeurs (généralement les conseils d’administration) avant soumission, et inclure l’attestation requise. Il est recommandé de produire une version provisoire du rapport bien avant la date limite du 31 mai pour pouvoir la présenter durant une réunion ordinaire du conseil d’administration, plutôt que de recourir à des réunions extraordinaires ou demander une approbation à la dernière minute, ce qui pourrait nuire à la qualité de la surveillance exercée par le conseil.

Veuillez également noter que les directives de SP sont mises à jour périodiquement.

BLG peut vous aider

À l’approche du cycle de déclaration 2026, il est crucial pour les entreprises et institutions canadiennes d’évaluer leurs mesures de conformité en matière de transparence de la chaîne d’approvisionnement au regard des pratiques émergentes du marché et des attentes réglementaires. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les dernières lignes directrices et des explications sur les obligations de déclaration de l’esclavage moderne dans le Centre de ressources sur l’esclavage moderne (loi sur les chaînes d’approvisionnement du Canada) de BLG.

Notre équipe est parfaitement outillée pour vous aider à préparer vos rapports, passer en revue vos cadres de conformité et de gestion des risques, mettre en place une solide diligence raisonnable de la chaîne d’approvisionnement, gérer les risques liés aux tiers, élaborer des cadres généraux de conformité (droits de la personne, esclavage moderne, critères ESG, commerce international, sanctions) et enquêter sur les problèmes détectés. Nous vous invitons à communiquer avec les auteurs du présent article, l’une des personnes-ressources ci-dessous ou le groupe Activités internationales et droits de la personne de BLG.